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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA00422
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA00422...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1996, présentée pour Mme Kalthoum Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9106384/1 du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur la plus-value de cession d'un appartement locatif auquel elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA00452
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA00452...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 21 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Jacques X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9112359/2 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA00533
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA00533...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 février 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée H. Z... ET CIE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9100512/2 du 6 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA00973
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA00973...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 avril 1996, l'ordonnance en date du 14 mars 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. Jean-Pierre FLANDRIN ; VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 avril 1996, la requête présentée par M. Jean-Pierre FLANDRIN demeurant ... ; M. FLANDRIN...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA01129
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA01129...2ème chambre VU la requête, enregistrée le 18 avril 1996 au greffe de la cour, présentée par la société à responsabilité limitée LOGICIEL CLAUDE X... LCM, dont le siège est ... ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9111333/1 et 9111334/1 en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA01231
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA01231...2ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respec-tivement les 29 avril, 10 mai, 18 juillet et 14 octobre 1996 au greffe de la cour, présentés pour la société à responsabilité limitée CLUB FRANCHISE DISTRIBUTION, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée CLUB FRANCHISE DISTRIBUTION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9104623/1 en date du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA01598
17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA01598...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée FABIENNE DAVID CONFECTION LES FADAS dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9514623/2 du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1995 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA01601
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-96PA01601...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1996, présentée pour Mme Christiane X..., demeurant ..., par la SCP SCHRECK, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 85456 en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988...
