Recherche de num_arret:96 date_arret:1997-11-25 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 25 novembre 1997, 96PA00073
68-01-01-02-02-12 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971125-96PA00073...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1996, présentée pour la société d'HLM TRADITION ET PROGRES AOTEP, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société d'HLM TRADITION ET PROGRES AOTEP demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 942486/922487 du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'Association de défense de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 25 novembre 1997, 96PA00348
08-03 ARMEES - COMBATTANTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971125-96PA00348...1ère Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 février 1996, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9306311/6 en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 26 mars 1993 par laquelle le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE a refusé d'attribuer le titre d'interné résistant à M. Jean Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 25 novembre 1997, 96PA00412
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971125-96PA00412...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1996, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARC-EN-CIEL, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARC-EN-CIEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9214689/7 et 9301154/7 du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 25 novembre 1997, 96PA00970
335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE 335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971125-96PA00970...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1996, présentée pour M. Xuan Z... X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9508069/4/ 9508070/4/ 9508071/4 du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 25 novembre 1997, 96PA01273
17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971125-96PA01273...1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1996, présentée pour Mme Djouheur A..., demeurant chez M. Y..., ... à Bondy Seine-Saint-Denis, par Me Z..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9104262/3 en date du 14 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1991 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 25 novembre 1997, 96PA02513
335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971125-96PA02513... 1ère chambre VU la requête, enregistrée le 26 août 1996 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-5388 du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X... Baya, la décision du 16 octobre 1995 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme X... devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 25 novembre 1997, 96PA02990 et 96PA03018
30-02-05-01-07-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971125-96PA02990-96PA03018... 1ère chambre VU I la requête, enregistrée le 4 octobre 1996, sous le n° 96PA02990 présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9605509/7 du 26 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa tierce opposition formée contre le jugement en date du 25 octobre 1995 du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 1997, 96-10195
SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande formée par deux époux communs en biens - Circonstance impliquant que... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10195...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-Toulousain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailes 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ de M. Georges Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 1997, 96-10207
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Annulation - Demande en restitution... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10207...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 16 octobre 1995, que par un acte du 18 juin 1983 passé en l'étude de M. X..., notaire, les époux Sachet ont acheté un local à M. Ladagnous ; que, par un acte des 30 août et 1er septembre de la même année, Mlle Duchet a acquis un autre local du même immeuble ; que, se fondant sur le fait que, contrairement aux documents produits avec l'acte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 1997, 96-10217
CHOSE JUGEE - Décisions successives - Notaire - Révocation - Procédure de réhabilitation - Décision énonçant qu'une sanction prononcée... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10217...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié Palais de Justice, ..., 2°/ de la Chambre départementale des notaires du Pas-de-Calais, prise en la personne de son...
