(1ère Chambre)
VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 février 1996, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n 9306311/6 en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 26 mars 1993 par laquelle le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE a refusé d'attribuer le titre d'interné résistant à M. Jean Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
VU les autres pièces du dossier ;
C VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
VU le décret n 75-725 du 6 août 1975 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1997 :
- le rapport de M. LEVASSEUR, conseiller,
- les observations de Me X..., avocat, pour M. Y...,
- et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouver-nement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quelqu'en soit le lieu, ... une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée pour ceux qui se sont évadés ..." ;
Considérant que si M. Y... a justifié, devant les premiers juges, qu'il est l'auteur d'actes qualifiés de résistance par les dispositions précitées de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est constant qu'il n'a été interné que du 9 au 13 août 1944 et a ainsi subi une détention dont la durée est inférieure à trois mois ; que, s'il soutient qu'aucune condition de durée ne peut être exigée en raison de son évasion le 13 août 1944, il n'apporte pas la preuve de la matérialité de cette évasion, contestée par le ministre, alors, d'ailleurs, qu'il ressort des énonciations d'un des certificats qu'il produit, daté du 7 mai 1945, qu'il aurait été libéré en raison de l'avance des troupes alliées ; qu'il suit de là qu'une des conditions cumulatives auxquelles est soumise l'attribution du titre d'interné résistant n'étant pas satisfaite, le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTI-MES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé sa décision du 26 mars 1993 refusant à M. Y... le titre d'interné résistant ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif est rejetée.
