Recherche de num_arret:96 date_arret:1997-01-23 dans la jurisprudence francophone

Pourvoi - Fonctionnaire - Régime d'assurance maladie complémentaire pour les fonctionnaires affectés dans un pays tiers - Conditions de... ...C-153/96...Avis juridique important | 61996C0153 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 23 janvier 1997. - Jan Robert de Rijk contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaire - Régime...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-01-02-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970123-96PA00952...4ème Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour sous le n 96PA00952 le 4 avril 1996, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de police en date des 24 mars et 4 juin 1993 refusant à M. X..., de nationalité malgache, le renouvellement de sa carte de...

26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970123-96PA01098...4ème chambre VU la requête enregistrée le 25 novembre 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, puis transmise, par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 16 mars 1996, à la cour où elle a été enregistrée au greffe sous le n 96PA01098 le 16 avril 1996, présentée pour M. Y..., demeurant chez Mme X..., ..., par la SCP MINIER et MAUGENDRE, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Annulation d'un refus d'abroger un... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970123-96PA01237...4ème chambre VU le recours enregistré au greffe de la cour le 29 avril 1996 sous le n 96PA01237 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 23 novembre 1993 portant refus d'abrogation de l'arrêté ministériel du 25 août 1988 enjoignant à M. X... de sortir du...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES 28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970123-96PA01559...4ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 25 juillet 1996 au greffe de la cour, présentés pour la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9417068/4 en date du 8 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les élections...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970123-96PA01828...4ème chambre VU la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1996, présentée pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annul...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Procédure - Exception de nullité - Présentation - Moment - Notes d'audience - Constatation - Foi jusqu'à... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.80268...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC , les observations de Me BALAT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Félix...

1° ESCROQUERIE - Remise de l'objet ou de fonds - Définition - Remise d'un acte de transfert de la propriété d'un immeuble. 1° Si... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.80729...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Micheline, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 20 novembre 1995, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maryse Y..., épouse Z..., du chef d'escroquerie et d'abus de confiance. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, tel qu'il était...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.81174...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - THIEBAUT Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a...

CRIME CONTRE L'HUMANITE - Eléments constitutifs - Participation à un plan concerté - Complicité - Intention - Définition. CONVENTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.84822...REJET du pourvoi formé par Y... Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de complicité de crimes contre l'humanité. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du statut de Londres du 8 août 1945 relatif au tribunal...