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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 05 mai 1998, 95NC00079
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980505-95NC00079...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE SISSONNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1995 ; Ladite commune demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 10 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, a annulé la décision du maire de la commune en date du 19 décembre 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 05 mai 1998, 95NC00803 et 95NC00806
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980505-95NC00803-95NC00806...Troisième Chambre I - Vu, enregistré le 26 avril 1995 sous le n 95NC00803 la requête présentée pour la Société anonyme Anciens établissements DESSE représentée par Me Peyrelongue et Me X... es qualités de syndic au règlement judiciaire de la société DESSE, par la SCP d'avocats Z... ; La société demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 16 décembre 1994 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a rejeté les conclusions de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 05 mai 1998, 95NC00839
36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980505-95NC00839...Troisième Chambre Vu, enregistré le 5 mai 1995 la requête présentée par M. MENABE, ... ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre la décision, notifiée le 10 novembre 1992 par la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle, de lui faire rembourser la somme de 11 450 F qui lui a été versée spontanément par l'administration à titre de traitement pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 05 mai 1998, 95NC01043
36-07-10-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980505-95NC01043...Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1995 et le mémoire enregistré le 10 janvier 1996, présentés par M. Michel X..., demeurant ... Somme ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Buire-le-Sec de suspendre le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 05 mai 1998, 95NC01412
36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980505-95NC01412...Troisième Chambre Vu enregistrée le 1er septembre 1995 la requête présentée pour M. Y..., ... Marne, par Me X..., avocat ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 juin 1995 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; - d'annuler la décision du 24 novembre 1994 du directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires C.R.O.U.S. de Reims le licenciant pour inaptitude physique ; - d'ordonner sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 05 mai 1998, 95NC02091
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980505-95NC02091...Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 28 décembre 1995 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, Porte-Parole du Gouvernement ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 14 novembre 1995, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a annulé la décision du directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom, en date du 17 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 95PA01368
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980505-95PA01368...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 avril 1995, présentée pour la société ETUDE ET PROMOTION IMMOBILIERES ADH ayant son siège social ..., par Me Y..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9102831/1 en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 95PA03650
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980505-95PA03650...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 novembre 1995, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-383 en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 95PA03651
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980505-95PA03651...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 novembre 1995, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-5715 en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 95PA03652
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980505-95PA03652...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 novembre 1995, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-4011 en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'elle a...
