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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 03 décembre 1997, 95NT00381
14-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT 54-01-08-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971203-95NT00381...Vu enregistrée le 28 mars 1995, la requête présentée par Mme Allain, demeurant ... en Drouais 28500 ; Mme ALLAIN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-684 en date du 29 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant : - d'une part à l'annulation de la délibération en date du 30 juin 1993 par laquelle le conseil municipal de Dreux a institué des tarifs différents pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 03 décembre 1997, 95NT00499
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971203-95NT00499...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1995 présentée pour la ville de Rennes, par Me MARTIN ; La ville de Rennes demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2334 du 9 février 1995 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a annulé l'arrêté en date du 30 juin 1994 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé la ville de Rennes à construire un bâtiment destiné à recevoir les...
01-07-02-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971203-95NT00621-95NT00622-95NT00623...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1995 sous le n 95NT00621, présentée pour la S.C.I. RAD, dont le siège social est ..., par la S.C.P. CASADEI-TARDIF, avocat ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-715, 93-716 et 93-717 en date du 28 février 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 03 décembre 1997, 95NT00859
68-03-025-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971203-95NT00859...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1995 présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me HAIE, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-953 en date du 13 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bréhal à lui payer la somme de 1 895 000 F ; 2 de condamner la commune de Bréhal à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 03 décembre 1997, 95NT01230
68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971203-95NT01230...Vu enregistrée le 25 août 1995, la requête présentée par M. FOURCAND, demeurant ... à Rennes 35000 ; M. FOURCAND demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95998 en date du 22 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 1995 par lequel le maire de Rennes a délivré à la ville de Rennes un permis de construire un immeuble...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 03 décembre 1997, 95NT01314
49-03-05 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - MESURES NE POUVANT ETRE PRISES QU'EN CAS D'URGENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971203-95NT01314...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 1995, présentée pour les consorts Y... et la société de fait Y... FRERES, demeurant "Les Roches", 49150 Bocé, par la société d'avocats LAUMONIER-HUVEY-PAYE ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-90 en date du 13 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 1995 du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 décembre 1997, 95-10854
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10854...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit de Mme Mireille X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 décembre 1997, 95-12919
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12919...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction de la vie sociale de Nanterre aux droits de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale de Nanterre, dont le siège est Hôtel du département de Nanterre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1°/ de la société monégasque X... , dont le siège est Princesse Florestine, 98000 Principauté de Monaco, 2°/ de M. Y..., ès qualités de syndic de la SAM X..., demeurant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 1997, 95-13089
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13089...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle d'architectes SCPA KLN -Erich Kasper, Gérard X..., Georges Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de M. Prospero Y..., demeurant 50-50 B, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, o...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 décembre 1997, 95-13852
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13852...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy De X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre, au profit de Mme Nicole Y..., épouse De Haro, demeurant 67, 2e avenue, Le Lys, 60260 Lamorlaye, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange...
