Vu enregistrée le 25 août 1995, la requête présentée par M. FOURCAND, demeurant ... à Rennes 35000 ;
M. FOURCAND demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 95998 en date du 22 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 1995 par lequel le maire de Rennes a délivré à la ville de Rennes un permis de construire un immeuble collectif sur un terrain situé rue de Redon et compris dans le périmètre de la Zac de l'Arsenal ;
2 ) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1997 :
- le rapport de Mme THOLLIEZ, conseiller,
- et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour contester la légalité de l'arrêté du maire de Rennes accordant un permis de construire à la ville de Rennes, M. FOURCAND se fonde uniquement sur la circonstance que les travaux autorisés par ledit arrêté méconnaîtraient les dispositions de l'article 678 du code civil ; qu'une telle méconnaissance d'une disposition de droit privé, à la supposer établie, ne saurait entacher d'excès de pouvoir le permis de construire attaqué, qui est accordé sous réserve des droits des tiers ; que, par suite, M. FOURCAND n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour ce motif, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Rennes du 16 février 1995 accordant un permis de construire à la ville de Rennes ;
Article 1er : La requête de M. FOURCAND est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. FOURCAND, à la ville de Rennes et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
