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36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971113-95NC00067...Troisième Chambre VU, enregistrée le 16 janvier 1995, la requête présentée pour Mme X... par Me Denis Y..., avocat au Conseil d'Etat ; Elle demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de LILLE a annulé l'arrêté du 20 août 1993 du maire de WISSANT l'intégrant dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux ; 2 / de rejeter le déféré du préfet du PAS-DE-CALAIS...

39-06-01-07-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971113-95NC00082...Troisième Chambre VU, enregistré le 18 janvier 1995, la requête présentée pour la COMMUNE de FAUCOGNEY par la S.C.P. DUFAY-GRIMBERT-SUISSA, avocats ; Elle demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné l'entreprise CORNU et M. A... à l'indemniser pour les désordres dont a été atteint le clocher de l'église de FAUCOGNEY à la suite de...

39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION 60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971113-95NC00085-95NC00096...Troisième Chambre I/ VU, enregistrée le 19 janvier 1995, la requête présentée pour l'OPAC des ARDENNES dont le siège social est ... par la SCP POUGEOISE-LHERBIER ASSOCIES, avocats ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 22 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE l'a condamné à verser à M. X... , architecte 510 633,60F plus les intérêts et les frais...

335-02-02 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971113-95NC01570...Troisième Chambre Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 3 octobre 1995 et 8 mars 1996 au greffe de la Cour, présentés pour M. Y... FATEH, demeurant Tell Naar dint Kuchab à BURHAN Pakistan, ayant pour avocat de la SCP Claire WAQUET et autres, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 5 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de...

335-06-02-02 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971113-95NC01927...Troisième Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1995 et 21 mai 1996 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Sybille Y..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me X..., avocat aux conseils ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 28 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION 36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971113-95NT00298...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1995, présentée pour M. Willy X..., demeurant ..., ..., par la société civile professionnelle MATTEÏ-DAWANCE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-284 du 29 décembre 1994, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du...

54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971113-95NT00329...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1995, présentée pour la société Avertin TP, dont le siège social est ..., 37550, Saint-Avertin, par Me SALAN, avocat ; La société Avertin TP demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-251, en date du 29 décembre 1994, du Tribunal administratif d'Orléans, en tant que ce jugement, après avoir déclaré, en son article 1er, l'Etat responsable des conséquences...

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971113-95NT00351...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 mars et 18 avril 1995, présentés pour la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; La Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-297, en date du 17 février 1995, par lequel le Tribunal...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971113-95NT00862...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1995, présentée pour le centre hospitalier de Loudéac, représenté par son directeur en exercice ; Le centre hospitalier de Loudéac demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-2222 du 24 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 9 octobre 1990 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Loudéac a infligé à M. Guy...

sur le 1er moyen INDIVISIBILITE - Cas - Action d'une caution assignée en paiement contre ses propres cautions - Demande ne tendant pas à... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12468...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre, Section A, au profit : 1°/ de M. André Y..., demeurant ..., 2°/ de la Banque Pétrofigaz, société anonyme dont le siège est ..., 3°/ de M. Dominique Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Daniel B..., demeurant...