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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 octobre 1997, 95LY00879
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971008-95LY00879...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET . le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé Mme Monique X... de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison d'un garage sis ..., au titre des années 1989 à 1993 ; 2 de remettre lesdites impositions à la charge de Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 octobre 1997, 95LY01059
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971008-95LY01059...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1995 présentée pour M. Y... HOSPITAL demeurant ... par Me X..., avocat ; M. HOSPITAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1981 au 30 avril 1985 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 08 octobre 1997, 95LY02267
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971008-95LY02267...Vu, enregistré au greffe de la cour le 21 décembre 1995 le recours du ministre ; Le ministre demande : 1 d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 août 1995 qui a accordé à la SA UNIFIMO la décharge du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1979 et 1980 ; 2 de rétablir la société au rôle de l'impôt sur les sociétés pour les années 1979 et 1980...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 1997, 95-10764
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10764...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Stéphan Y..., 2°/ Mme Angèle A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre, Section A, au profit : 1°/ de M. Guy X..., 2°/ de Mme Maryse C..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Claude Z..., demeurant Résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Claude B..., défendeurs à la cassation ; Les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 1997, 95-11870
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11870...Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action de M. X..., créancier de la société civile immobilière Le Hameau des Potiers la SCI, contre M. Y..., associé et condamner ce dernier, dans la proportion de ses parts, au paiement des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 1997, 95-13337
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13337...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Andrée X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Paule Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Félix Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 1997, 95-13354
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13354...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Sofriberg, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme X... Ravise Bes, ès qualités de liquidateur de M. Max Y..., domiciliée La Digue du bas du fort, 97190 Gosier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 1997, 95-13448
sur le 1er moyen INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Réduction en raison de la faute de la victime... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13448...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGVAT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section B, au profit de M. Abdelkader X..., demeurant 3, Square Jean-Paul Sartre, 91000 Evry, défendeur à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 1997, 95-13830
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13830...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-13.830 formé par la société Engrenages réducteurs Citroën Messian X... CMD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, à l'égard de la société Bejot plaisance, société à responsabilité limitée, dont le siège est "Le Moulin aux bois", 88240 Bains-les-Bains, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 95-15.459 formé par la société à responsabilité limitée Bejot plaisance, en cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 1997, 95-14089 et suivant
1° SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution - Société d'attribution en jouissance en temps partagé - Loi du 6 janvier 1986 -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14089...Joint les pourvois n° 95-14.089 et 95-17.456 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 1995, que la société Résidence Champs-Elysées I et la société Résidence Champs-Elysée II ont été créées pour l'exploitation d'un groupe d'immeubles abritant un fonds de commerce d'hôtel ; que les actions de la société Résidence Champs-Elysées I ont été constituées en groupes indivisibles donnant droit...
