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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 septembre 1997, 95NT00013
19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970930-95NT00013...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1995 présentée pour la SARL Etudes Recherches Pharmacologiques E.R.P. dont le siège est Ferme des Carnaux 37510 Ballan Mire par Maître Y..., de la S.C.P. SIMONNEAU-ROUMAGNAC, avocat au barreau de Tours ; La société E.R.P. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93190-94797 du 29 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 septembre 1997, 95NT00149
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970930-95NT00149...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1995 présentée par Mme Janine X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941083 du 13 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 1 357 352 F représentative de l'impôt sur le revenu de l'année 1983 restant dû par son mari résultant du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 septembre 1997, 95NT00361
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970930-95NT00361...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1995 présentée pour Melle Laëtitia X..., sans domicile fixe, ayant élu domicile au Cabinet Claude Ménaché, ... à Péronne Somme, par Me Y..., avocat ; Melle Laëtitia X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2889 en date du 17 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 septembre 1997, 95NT00362
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970930-95NT00362...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1995, présentée pour Mme Annick X..., sans domicile fixe, ayant élu domicile au Cabinet Claude MENACHE, ... à Péronne Somme, par Me Y..., avocat ; Mme Annick X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2888 en date du 17 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 septembre 1997, 95NT00533
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970930-95NT00533...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1995 présentée pour M. Alain X... demeurant à Clere-les-Pins Indre-et-Loire, "La Baronnerie", par Me Y..., avocat ; M. Alain X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1271 en date du 14 février 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 septembre 1997, 95NT00681
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970930-95NT00681...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 1995 présentée par M. Lionel X..., demeurant à Châteauneuf-en-Thymerais Eure-et-Loir, Château de Maillebois ; M. Lionel X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911642-911643-911646 en date du 21 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 septembre 1997, 95NT00701
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970930-95NT00701...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 mai 1995, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 90-1184 en date du 31 janvier 1995, rectifié par ordonnance du 16 février 1995, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à l'Office Public d'HLM d'Orléans une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 septembre 1997, 95NT00722
19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970930-95NT00722...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1995 présentée pour M. René X..., demeurant ... 45100 Orléans, par Me Y..., SCP CASADEI-TARDIF, avocat au barreau d'Orléans ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911747-931847-931848 du 4 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 septembre 1997, 95NT01175
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970930-95NT01175...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1995, présentée par Christophe X... demeurant ... 28410 Havelu ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93-649 du 27 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans avant de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 a ordonné un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 septembre 1997, 95NT01410
19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970930-95NT01410...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 1995, présentée pour la société anonyme M.A.E. 50, dont le siège social est sis ... Manche, par Me HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; La société M.A.E. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-394 du 11 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels...
