Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-03-25 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 mars 1997, 95NT00034 et 95NT00035
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970325-95NT00034-95NT00035...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1995, sous le n 95NT00034 présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-969 du 10 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 mars 1997, 95NT01511
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970325-95NT01511...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 novembre 1995, présenté par le Ministre de l'économie et des finances ; Le Ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2772 du 13 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. Jean-Patrick Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de remettre intégralement le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 mars 1997, 95PA01501
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970325-95PA01501...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1995, présentée pour les HERITIERS DE M. Y..., Mme X..., demeurant ... aux Roses, et Mme Z..., demeurant ..., par la société FIDAL, avocat ; les HERITIERS DE M. Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9006508/2 en date du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 mars 1997, 95PA02155
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970325-95PA02155...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1995, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9006601/1 en date du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1981 à 1984, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 mars 1997, 95PA03140
10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR -Association de défense de l'environnement -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970325-95PA03140...2ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 21 août et 26 septembre 1995 au greffe de la cour, présentés pour l'ASSOCIATION LES VERTS NOGENT-LE-PERREUX dont le siège est ..., à Nogent-sur-Marne Val-de-Marne et M. Jean-Jacques X... demeurant ..., dans la même commune ; l'ASSOCIATION LES VERTS NOGENT-LE-PERREUX et M. GUILLOT demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 mars 1997, 95PA03380
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970325-95PA03380...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1995, présentée pour M. de LAPASSE, au nom de la succession de Mme X... de Lapasse, demeurant ... en Laye ; M. de LAPASSE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 852593 en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 mars 1997, 95PA03943
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970325-95PA03943...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1995, présentée par la SOCIETE NOVASTYLE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE NOVASTYLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9212881/1 en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 mars 1997, 95PA04081
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à poursuites -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970325-95PA04081...2ème Chambre VU le recours, enregistré le 27 décembre 1995 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9303711/1 en date du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme X... la décharge de l'obligation de payer la somme de 202.953 F résultant du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 1997, 95-10009
BANQUE - Responsabilité - Prêt - Concours apporté à une association - Avis favorable de la profession et caution de la ville - Légèreté... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10009...Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juillet 1990, la Société générale la Banque a accordé un prêt de 1 000 000 de francs à l'association ECAC Football l'ECAC, destiné au fonctionnement partiel de son exercice 1990 ; que l'association a été déclarée en redressement judiciaire le 31 juillet 1991 puis en liquidation judiciaire le 3 octobre suivant, M. X... étant nommé mandataire-liquidateur ; que celui-ci, reprochant à la banque d'avoir accordé son...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 1997, 95-10062
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Assuré en état de redressement ou liquidation judiciaire - Obligation de se... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10062...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y..., Yves et Nicolas Pince les consorts Z..., qui se plaignaient de dysfonctionnements des systèmes d'irrigation dont ils avaient confié l'installation, sur leur exploitation agricole, à la société Irrivert la société, ont assigné celle-ci en paiement d'indemnités provisionnelles devant le juge des référés qui a accueilli leur demande par décision du 29 janvier 1992 et qui, par une seconde décision du 13 mai 1992...
