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...ECLI:FR:CCASS:1996:95.05046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yvon X..., 2°/ Mme Denise X..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 mai 1994 et 5 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux chambre des mineurs, au profit de la Direction solidarité Gironde DSG, dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.05080...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 95-05.080 formé par Mme Sylvie Y..., épouse X..., II - Sur le pourvoi n° K 95-05.081 formé par M. Marc X..., en cassation du même arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence Chambre spéciale des mineurs , au profit : 1°/ de M. le directeur de l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, domicilié 32, rue Victor Clappier, 83000 Toulon, Epoux Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.40169...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Bordeaux, dont le siège est Palais de la Bourse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, section 1, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.60803...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant CFDT Leroy C..., 16160 Gond Pontouvre, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1995 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit : 1°/ de la société Leroy C..., société anonyme, dont le siège est 16160 Gond Pontouvre, 2°/ de M. Guy A..., domicilié ..., 3°/ de M. Jean-Pierre B..., domicilié FO-Leroy C..., 16160 Gond Pontouvre, 4°/ de M. Serge Z..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.60809...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de l'Ouest BPO, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le tribunal d'instance de Fougères, au profit : 1°/ de l'Union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Luc X..., salarié et délégué syndical CGT, demeurant ès qualités au siège du syndicat ..., 3°/ de Mme Régine Y..., demeurant Le Clos de l'Epine, 35250 Saint-Germain-sur-Ille, 4°/ du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 5°/ du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de délégués - Délégation unique. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.60812...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Silvallac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le tribunal d'instance de Mulhouse 4e section civile, au profit : 1°/ du syndicat CFDT Hacuitex du Haut-Rhin, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CGT SA Silvallac, dont le siège est société anonyme Sylvallac ..., 3°/ du syndicat CFE-CGC...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Habilitation de la personne qui se présente - Recherches nécessaires. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.60849...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association d'entraide aux personnes âgées AEPA, dont le siège est ..., 2°/ Mme Christiane D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1°/ de Mme Arlette E..., demeurant ..., 2°/ de Mme Zohra Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Myriam C..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.60854...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des ingénieurs et cadres de l'environnement et de la forêt SNICEF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit : 1°/ du Syndicat national des ouvriers forestiers bûcherons SNOFB, dont le siège est ..., 2°/ de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire FGSOA, dont le siège est ..., 3°/ de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Délai. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.60855...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SNICEF, dont le siège est BP. 919, 26009 Valence Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le tribunal d'instance de Nancy élections professionnelles, au profit : 1°/ de l'Union Départementale CGT des Vosges, dont le siège est ..., 2°/ de l'ONF, office national des forêts, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.60860...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat démocratique des banques, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 2°/ du Comité d'établissements des centraux parisiens CECP de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 3°/ du Syndicat du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne, CFDT, dont le siège est ..., 4...