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Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Recklinghausen - Allemagne. Dispositions sociales dans le domaine du transport par route -... ...C-39/95...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...

39-01-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960125-95LY01365...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1995 sous le n° 95LY01365, présentée pour la société anonyme BOUYGUES dont le siège social est ... par Me Xavier Y..., avocat et pour la société anonyme de droit italien Ansaldo Industria dont le siège social Via Pieragostini 50, 161501 Gênes Italie, par Me X... de Pardieu, avocat ; la société BOUYGUES et la société Ansaldo Industria demandent à la cour : 1...

68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960125-95NT00818...Vu la requête n 95NT00818, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1995, présentée par Mme Y... demeurant à Saint-Brieuc Côtes d'Armor, ... ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 2 novembre 1994 par lequel le maire de Saint-Cast Le Guildo...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960125-95PA00031...2ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe le 10 janvier 1995, présentée pour la société anonyme SIMECSOL dont le siège social est ... par Me X..., avocat ; la société SIMECSOL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9109591/3 du tribunal administratif de Paris en date du 30 mars 1994 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 160.000 F en réparation du préjudice qui lui a été causé par l'administration lors du licenciement de son...

68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960125-95PA00073...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1985, présentée pour la société civile professionnelle ELIS sis ... par Me Z..., avocat ; la société civile professionnelle ELIS demande à la cour d'annuler le jugement n° 8802577/7 du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association "Habiter au quotidien" et autres, annulé un arrêté du maire de Paris du 27...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960125-95PA00095...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 25 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-Françoise X... par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune d'Asnières et la société Sylvain Joyeux responsables du...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960125-95PA02741...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1995, et présentée pour la société COLAS MARTINIQUE par la SCP DURAND-CHATEAUBRIAND-ANDREANI, avocat ; la société COLAS MARTINIQUE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance de référé n° 9502613 du 21 juin 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a, sur la demande de la chambre de commerce et d'industrie de...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.80213...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a déclaré coupable d'infractions à la législation des contributions indirectes et l'a condamné à des pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.80862...REJET du pourvoi formé par : - X... Lydie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1995, qui, pour fraude fiscale et omissions de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.81066...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1995, qui, pour infraction à la...