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...ECLI:FR:CCASS:1997:94.10743...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 6 février 1997 présentée par Me Capron, avocat de M. Y..., demeurant ... en interprétation de l'arrêt n° 865 rendu le 6 mai 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° U 94-10.743 déposé par Mme X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse...

CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Jugement sur ordonnance du juge-commissaire - Appel-nullité - Possibilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.10940...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la la Banque nationale de Paris intercontinentale BNPI, société anonyme, dont le siège est ... La Réunion, en cassation de deux jugements rendus les 28 juillet 1993 et 20 octobre 1993 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis La Réunion, au profit : 1°/ de la société AGM Cazal, société anonyme...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.13390...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Ouramdane Z..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Z... 2° de la caisse Organic de l'hôtellerie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.13932...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Golf du Z... Martin, dont le siège est "Domaine du Val Martin", 06560 Valbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1°/ de la banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Société europeenne financiere immobiliere et service, "EUROFIS", dont le siège est ... - Angle ..., 3°/ du receveur des Impôts d'Antibes, domicilié rive droite du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.14109...Sur le moyen unique : Vu les articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que le principe de l'égalité entre les créanciers ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après avoir construit et vendu à M. et Mme X... deux bâtiments, la société Groupe Taylord la société a exécuté des travaux sur des parcelles contiguës qui ont entraîné des affaissements de terrain mettant en cause la stabilité de la propriété des acquéreurs ; qu'un expert judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.14671...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Isidore X..., demeurant Le Moulin de Longreau, 28700 Le Gué de Longroi, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1°/ de M. Y... Pierrat, demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Rustdène France et ès...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.16662...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian De X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société RIDB, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.19440...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au profit de la société LOVECO, dont le siège est .... 225/16, 75765 Paris Cedex 16, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.19807...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de manutention de La Réunion, dont le siège social est 50, Lotissement Grande Montagne, 97419 La Possession, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 1re Chambre, au profit : 1°/ de la Société anonyme de manutention de La Réunion, dont le siège social est 97420 Le Port, 2°/ de la société Roimar shipping, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesses à la...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.21014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gabriel Z..., 2°/ Mme Z..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit : 1°/ de la compagnie des Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., 2°/ de la société Provence hygiène, dont le siège est ci-devant zone industrielle, n° 41, 13790 Rousset, et actuellement ..., 3°/ de l'Union des assurances de Paris UAP...