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| Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 13 GRIEF DEFENDABLE, Art. 13 INSTANCE NATIONALE, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 9-1... ...24095/94...COUR CHAMBRE AFFAIRE EFSTRATIOU C. GRÈCE Requête no 24095/94 ARRÊT STRASBOURG 18 décembre 1996 En l’affaire Efstratiou c. Grèce1 1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée,conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 décembre 1996, 94NT00683
68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961218-94NT00683...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1994, présentée pour la société industrielle de conditionnement de gaz liquéfiés SICOGAZ dont le siège est 3 avenue du Président Wilson 75116 Paris, par Me COUDRAY, avocat ; La société SICOGAZ demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 décembre 1996, 94NT00776
68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961218-94NT00776...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1994, présentée pour M. Joaquim Z..., demeurant ... à Saint-Jean-de-la-Ruelle 45140, par la S.C.P. CHAUMETTE, BOUVATTIER, PARENT, CARLIER-MULLER, et la S.C.P. WEDRYCHOWSKI ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé le permis de construire 24 boxes de stationnement et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 décembre 1996, 94NT00798
135-02-01-02-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961218-94NT00798...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1994, présentée pour la ville d'Orléans, représentée par son maire en exercice, par Me A..., avocat ; La ville d'Orléans demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté en date du 4 juin 1992 du maire d'Orléans accordant à M. Z... un permis de construire 24 boxes de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 décembre 1996, 94NT00845
54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961218-94NT00845...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1994 au greffe de la Cour présentée pour la COMMUNE D'ANDEL 22, représentée par son maire en exercice, par la SCP DRUAIS - DOUCET - MICHEL, avocat ; La COMMUNE D'ANDEL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 902441 en date du 30 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté en date du 20 septembre 1990 par lequel le maire d'Andel a accordé un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 décembre 1996, 94NT01085
54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Demande tendant à ce... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961218-94NT01085...Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1994, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Odette CRESPEL ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 décembre 1996, 94NT01165
26-04-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961218-94NT01165...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1994, et le mémoire ampliatif, enregistré le 16 janvier 1995, présentés pour M. X..., demeurant "Lou Z..." ..., par la SCP LYON-CAEN - FABIANI -THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-457 en date du 6 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 décembre 1996, 94NT01166
26-04-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961218-94NT01166...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1994, et le mémoire ampliatif, enregistré le 18 janvier 1995, présentés pour Mme X..., demeurant ..., par la SCP LYON-CAEN - FABIANI - Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-458 en date du 6 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 1996, 94-10573
ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Difficultés - Président du tribunal de grande instance - Ordonnance - Pourvoi - Condition . CASSATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10573...Sur les moyens de cassation, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1993, qu'après qu'une sentence arbitrale avait été rendue dans un litige opposant la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse la société Spedidam, et la société pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes la société Adami, et qui avait donné lieu en 1987 à un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 1996, 94-12409
...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12409...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux 5ème chambre, au profit de M. Henri Y..., demeurant ... et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient...
