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Procédure - Article 23 du protocole sur le statut CECA de la Cour - Institution défenderesse - Pièces relatives à l'affaire - Production -... ...T-134/94,...Avis juridique important | 61994B0134 Ordonnance du Tribunal de première instance deuxième chambre élargie du 19 juin 1996. - NMH Stahlwerke GmbH, Eurofer ASBL, Arbed SA, Cockerill-Sambre SA, Thyssen Stahl AG...

39-06-01-07-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960619-94PA00122-94PA00996...4ème Chambre VU I la requête enregistrée le 7 février 1994 sous le n° 94PA00122 présentée pour le CABINET D'ARCHITECTES PERON-DANGREAUX ET BAS par Me Z..., avocat ; le CABINET D'ARCHITECTES PERON-DANGREAUX ET BAS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 852215 du tribunal administratif de Versailles en date du 8 juillet 1993, en tant qu'il l'a condamné à indemniser la commune de...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Conclusions reconventionnelles tendant à... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960619-94PA00659-95PA02200...VU I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1994 sous le n° 94PA00659, présentée pour la COMMUNE DE POISSY, représentée par son maire en exercice par la SCP BETTINGER-RICHER-BRECHON-de FORGES, avocat ; la commune demande que la cour : 1° annule le jugement n° 93-6033 et 93-6034 du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'association "Les restaurants...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960619-94PA00941-94PA00951...4ème Chambre VU I la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour le 8 juillet et le 28 septembre 1994 sous le n° 94PA00941 par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande : 1° l'annulation du jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser conjointement aux sociétés Peugeot et Talbot la...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS 39-04-05-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960619-94PA01399...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 94PA01399, le 21 septembre 1994 présentée pour la société anonyme LE JARDIN D'ACCLIMATATION dont le siège est au ..., représentée par son président directeur général en exercice par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société anonyme LE JARDIN D'ACCLIMATATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960619-94PA01439...4ème Chambre VU, enregistrée le 27 septembre 1994 sous le n° 94PA01439, la requête présentée par M. Pierre BANSARD, demeurant ... ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1994 qui a annulé l'arrêté du 26 novembre 1992 par lequel le maire de Fontenay-aux-Roses lui avait délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande des...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Absence d'opposition des avocats et... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.11090...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné que, lors des débats, le conseiller rapporteur a entendu les avocats des parties par application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen : si le juge de la mise en état, ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas, et d'entendre les...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Augmentation de capital - Augmentation prétendument faite sous la forme d'un emprunt consenti à... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.11300...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°/ de M. Lucien A..., demeurant Jambette l'Etang, 97212 Saint-Joseph, 2°/ de Mme Yolande A..., née Y..., demeurant Jambette l'Etang, 97212 Saint-Joseph, 3°/ de la société civile immobilière SCI...

COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Conciergerie . COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Règlement de copropriété -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12354...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sont privatives les parties de bâtiment réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1993, que la société Trans World Investment TWI et la Compagnie des immeubles de la Seine...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Renseignements donnés sans s'informer . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12777...Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de représentation commerciale a été conclu entre la société Caillebotis et la société Représentation du bâtiment Giudicelli ; que le 17 avril 1990, a été créée entre la société Caillebotis et, notamment...