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18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES 18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960123-94LY01159...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 26 juillet et 7 octobre 1994, présentés pour M. Denis X..., demeurant 6, place de l'Hôtel de Ville à AMPLEPUIS Rhône, par Me Soulier, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 francs, qu'il estime...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960123-94LY01339...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1994, présentée par le ministre du budget service des pensions ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mai 1994 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 24 septembre 1992 refusant à M. X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2° de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de ladite...

36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960123-94LY01945...Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de M. X... ci-après analysée ; Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1994, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 9 septembre...

01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960123-94PA01138...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 94PA01138 le 3 août 1994 présentée pour M. Werner Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation pour le préjudice que lui a causé l'arrêté du sous-préfet de Nogent-sur-Seine en date du 27 septembre...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.05099...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Placide X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel de Riom chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de Mme Patricia Y..., 2 / de M. le directeur de la Maison d'enfants "La Peyrouse", demeurant : 63160 Billom, 3 / de M. Faivre-Warchol, pris en sa qualité de représentant des mineurs Elise et Jean-Philippe X..., actuellement confiés à la Maison d'enfants "la Peyrouse", 63160 Billom, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.05109...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens chambre des mineurs, au profit de la Direction des interventions sanitaires et sociales, dont le siège est avenue de l'Europe, BP. 241, 60009 Beauvais Cédex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Saisine de la juridiction compétente dans le délai de trente jours - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10041...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marki, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Metz chambre des urgences, au profit de M. X... d'Andrade, demeurant ... Station, New Jersey Etats-Unis, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10276...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sobetrap, société à responsabilité limitée, dont le siège est 162, Lotissement Pointe d'Or, 97139 Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société OTV Omnium de traitement et de valorisation, société anonyme, dont le siège est ..., Le Doublon, 92400 Courbevoie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

VENTE - Immeuble - Prix - Rente viagère - Substitution à une obligation de soins - Conversion de l'obligation de faire - Possibilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10291...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrice Y..., 2 / Mme Geneviève Y..., demeurant ensemble 64800 Asson, Nay-Bourdettes, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de Mme Marie-Louise X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10364...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Nancy 3e Chambre, au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général...