Recherche de num_arret:94 date_arret:1995-11-22 dans la jurisprudence francophone

Politique agricole commune - Aide d'Etat. Vin Agriculture et Pêche Concurrence Aides accordées par les États ... ...C-122/94...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GEORGES COSMAS présentées le 22 novembre 1995  *1 Table des matières   Observations préliminaires...

Décision 94/445/CE du Conseil - Edicom - Réseaux télématiques - Base juridique. Réseaux transeuropéens ... ... Décision 94/445/CE du Conseil - Edicom - Réseaux télématiques - Base juridique. Réseaux...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO LA PERGOLA...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951122-94LY00263...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 10 février 1994 et 21 avril 1994, présentés pour M. Edmond X... demeurant ... par Me OHANA, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre...

67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19951122-93NT00165-94NT00165...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1993 sous le n 93NT00165, et le mémoire ampliatif enregistré le 16 avril 1993, présentés pour la COMMUNE DE CRESTOT, représentée par son maire en exercice, par Me Edouard Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19951122-94NT00394...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1994, présentée par la COMMUNE D'AVRILLE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE D'AVRILLE demande à la cour d'annuler le jugement n 912522 du 24 février 1994 du tribunal administratif de Nantes annulant l'arrêté du maire de la commune en date du 16 juillet 1991 accordant un permis de construire à M. Y... et de rejeter la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du...

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19951122-94NT00573-94NT00696...Vu, I sous le n 94NT00573, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1994, présentée pour la COMMUNE DE SELLES SUR CHER, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; La commune demande à la cour : d'annuler le jugement n 911385 en date du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a déclarée responsable de la moitié des conséquences dommageables de...

68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19951122-94NT00979...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1994 sous le n 94NT00979, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHS DE LA ROCHE-SUR-YON, route d'Aubigny 85000 La Roche-sur-Yon, représenté par son directeur, par Maître Caumeau, avocat ; Le CHS DE LA ROCHE-SUR-YON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1994 du tribunal administratif de Nantes annulant l'arrêté en...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IML, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre A, au profit de la société Neuf de Coeur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement . ACCIDENT DE... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10046...Donne défaut à l'agence immobilière Villaret-Sieprawski, la société immobilière Aven d'Orgnac, la Société marseillaise de crédit ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du Code...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Automobile ayant pris feu - Personne... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10054...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 octobre 1993 qu'un feu allumé par un inconnu dans le véhicule de Mme A... s'est communiqué à l'immeuble devant lequel il avait été laissé en stationnement pendant la nuit par M. Y... ; qu'en sortant de l'immeuble, devant la porte duquel la voiture avait été poussée, MM. Z... et X... ont été blessés par l'explosion de celle-ci ; que ces derniers ont assigné en réparation M...