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44-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951116-93BX00555...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1993, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT ET DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES DES CANTONS CENTRE ET NORD DE TOULOUSE SITROM, dont le siège est en mairie de l'Union Haute-Garonne, et par la SOCIETE DE TRANSPORT, D'ASSAINISSEMENT ET DE NETTOIEMENT dont le siège est lieu-dit "Le Coustou" - Lapeyrouse-Fossat à Castelmauroux Haute-Garonne...

60-04-01-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951116-93LY01002...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1993, la requête présentée pour M. Sébastien Y..., demeurant 69, boulevard au Mont Boron 06000 NICE, par Me X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 8 397 800 francs...

39-06-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951116-93LY01497...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1993, la requête présentée pour l'entreprise Z... Frères société de fait dont le siège est à BILLIAT, 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, par Me DESSEIGNE, avocat au barreau de Lyon ; L'entreprise Z... Frères demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 17 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné MM. Emile et Gustave Z...

60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19951116-93NC00863...Première Chambre VU la requête, enregistrée le 6 septembre 1993 au greffe de la Cour, présentée par Maître X... pour la société anonyme R.I.C.I.N. dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice et pour M. Robert Y... demeurant ..., agissant en qualité de gérant de ladite société ; Ils demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 juin 1993 par lequel le tribunal...

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19951116-93NC01105...Première Chambre Vu le recours enregistré le 12 novembre 1993 au greffe de la Cour, présenté par le Ministre de l'Environnement ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'un recours en interprétation d'un précédent jugement en date du 6 octobre 1992 ayant annulé les arrêtés du Préfet de la Nièvre, en date des 13 juillet 1989 et 28 avril 1992 qui...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10162...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, dans l'affaire opposant : - M. Y... X..., demeurant Galerias Helike, Plaza Glorieta, 03202 Elche, Alicante Espagne, ci-devant, et actuellement Partida Saladas, PO2, n 134 A, Urbanizacion, Buenos Aires, Elche 03295 Espagne, défendeur à la cassation, à la Caisse régionale...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12308...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., demeurant 168, Cité des Nonnes, 59162 Ostricourt, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de l'Union Régionale des Sociétés de Secours Minières du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1995, où étaient présents : M...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12972...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a reçu, le 28 mars 1990, une déclaration d'accident du travail concernant M. X..., salarié de la société Liebharr France, qui déclarait s'être blessé à la jambe au temps et sur le lieu de son travail ; que la Caisse a adressé à M. X..., le 10 avril 1990, un document l'informant qu'elle sollicitait l'avis du...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Constatations suffisantes. 1° SECURITE SOCIALE... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13942...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1986, janvier et novembre 1989, la caisse ORGANIC a notifié à la société Romann et compagnie trois mises en demeure l'invitant à acquitter le montant, fixé d'office à titre provisionnel, des contributions sociales de solidarité échues respectivement en 1984, 1985 et 1986, en 1987 et 1988, et en 1989, outre les majorations ; que, pour...

1° MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Subrogation de la mutuelle - Fondement - Article 29.5o de la loi du 5... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13961...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-13.961 et 93-17.284 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de service de lycée et adhérente à la Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN a été victime, le 27 juin 1986, d'un accident dont la responsabilité incombe à M. Y... ; que Mme X... a demandé à ce dernier et à son assureur, la Mutuelle générale française accidents MGFA, la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire et...