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60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950509-93LY00812...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 juin 1993, présentée pour la commune de Fuveau représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 5 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser une indemnité de 190 000 francs à la S.N.C. Paradis investissement et compagnie en...

65-03-04-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE DES AERODROMES 67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950509-93PA01277...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 17 novembre 1993 et 21 janvier 1994, présentés pour M. Guy X... demeurant à Villecresnes 94440, par Me X..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8901805/4 en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'Aéroports de Paris à lui...

24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950509-93PA01410...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 décembre 1993 et 21 février 1994, présentés pour la société OUEST CONCASSAGE par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société OUEST CONCASSAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 116/92 en date du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée à verser à l'Etat une amende...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10258...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la Société des travaux toulousains méditerranéens STTM, domicilié ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1 / de la Société auxiliaire d'entreprise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10345...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile, au profit du ministère public, pris en la personne de M. le procureur général près la cour d'appel de Riom Puy-de-Dôme, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10549...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 novembre 1992, que la SCI La Falaise a conclu avec la société Assurbail Sicomi un contrat de bail à construction ; que l'immeuble édifié a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier au profit de la SARL La Falaise, et que cette dernière a pour occupants la société Prince X... qui exploite un fonds de commerce d'hôtel et M. Y... qui exploite un...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10568...Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Mima que sur le pourvoi principal formé par la Société de banque occidentale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir sous-traité à la société d'études et de construction des automobiles F. X... et à la société Mima les...

NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Prescription provisoire - Redressementjudiciaire du débiteur - Radiation - Rétractation de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10989...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Jaunet, société anonyme, dont le siège est ... Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, au profit : 1 / de la société New Wave, dont le siège est ..., 2 / de M. Henri X..., pris en sa qualité de liquidateur...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11288...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locunivers, dont le siège social est ... 2ème Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile, au profit d'EDF-GDF, direction de la distribution régionale de Montpellier, dont le siège est ... Hérault, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11338...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1992, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Athéna auxiliaire de l'entreprise la société, le Tribunal, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, a ouvert à l'égard de Mme X..., successivement gérant de la société puis, après sa transformation en société anonyme, président de son conseil d'administration, une procédure personnelle de...