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19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950504-93BX00123...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1993 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE S.A. BETON DE FRANCE venant aux droits de la SARL SOGABE, dont le siège est ... Val-de-Marne, représentée par son directeur général ; La SOCIETE S.A. BETON DE FRANCE venant aux droit de la S.A.R.L. SOGABE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950504-93BX01087...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée par Mme Maryvonne X..., demeurant à Plasence à Garos Pyrénées Atlantiques ; Mme Maryvonne X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 juin 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année...

68-04-045-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19950504-93NC00100...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'Appel le 25 janvier 1993, présentée pour la commune d'Ennetières en Weppes représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 15 décembre 1992 du conseil municipal de ladite commune, ayant pour mandataire Me Z..., avocat ; La commune d'Ennetières en Weppes demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 octobre...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19950504-93NC00146...VU l'ordonnance, en date du 25 novembre 1992, par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. Bernard Z..., demeurant ... Nord, tendant à l'annulation du jugement n° 86-11641 du 15 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annula-tion de l'état exécutoire émis le 12 décembre 1985...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19950504-93NC00272...VU la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean Y... , domicilié ... Côte d'Or ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du Recteur de l'académie de Dijon, en date du 29 août 1989, rejetant sa demande de révision de la détermination de ses obligations de service durant l'année scolaire...

44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19950504-93NC00643...Vu l'ordonnance en date du 12 mai 1993, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 8 juillet 1993, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article R.8O du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux les 23 septembre 1992 et 25...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19950504-93NC00644...Vu l'ordonnance en date du 12 mai 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Camille X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat...

68-04-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19950504-93NC00673...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 15 juillet et 9 novembre 1993, présentés pour la COMMUNE de VAILLY-SUR-AISNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal de ladite commune, ayant pour mandataire la S.C.P Bernard PEIGNOT et Denis GARREAU, avocats au conseil et à la Cour de cassation ; La COMMUNE de...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19950504-93NC00716...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 28 juillet 1993, 10 septembre 1993, 21 décembre 1993 et 14 janvier 1994 présentés pour M. et Mme Claude Y..., demeurant ..., par X... HARTMANN et autres, avocats ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la somme de 3 600 F correspondant à des retraits frauduleux opérés au moyen d'une...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE 67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19950504-93NC00737...VU la requête et les mémoires complémentaires enre-gistrés au greffe de la Cour les 3 et 12 août 1993, 31 janvier et 15 mars 1994 présentés pour la COMMUNE de BOUXIERES-AUX-DAMES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 1993, ayant pour mandataire Mes KOHLER associés, avocats ; La COMMUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er...