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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 février 1995, 92NT01097 et 93NT00013
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION 60-04-04-04 RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950208-92NT01097-93NT00013...VU I sous le n 92NT01097 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1992, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE, dont le siège social est situé ..., par la SCP Cornet - Vincent - Bouchet - Doucet - Pittard - Martin, avocat ; ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement n 892110 en date du 4 novembre 1992 en tant que le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 février 1995, 93NT00124
67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950208-93NT00124...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1993, présentée pour la société SAMDA par Me Bois, avocat ; La société SAMDA demande à la cour d'annuler le jugement n 891571 en date du 16 décembre 1992 rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Groix à lui verser une indemnité de 216 591,28 F et de condamner la commune à lui verser une indemnité de 216 591,28 F avec intérêts à compter du 3 août...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 février 1995, 93NT00285
34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE 54-06-055 PROCEDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950208-93NT00285...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1993 sous le n 93NT00285, et le mémoire complémentaire enregistré le 17 janvier 1994, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif d'ORLEANS en date du 29 décembre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 1991 par lequel le préfet du Cher a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 février 1995, 93NT00295
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 54-08-01-03-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950208-93NT00295...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1993 sous le n 93NT00295, présentée pour : - M. et Mme Bernard Z..., demeurant 18340, Soye En Septaine, - Melle Eliane Z..., demeurant Les Vallées, ..., - Melle Hélène Z..., demeurant Les Vallées, ..., - M. et Mme Gaston X..., demeurant ..., - la S.C.E.A LES VALLEES dont le siège social est ... En Septaine, prise en la personne de son représentant légal M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 février 1995, 93NT00368
60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950208-93NT00368...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1993 sous le n 93NT00368, présentée pour Mme Jeanne X..., demeurant ..., par Maître Guy-Charles Humbert, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 F avec intérêts à compter du 31 juillet 1989, qu'elle estime insuffisante, en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 février 1995, 93NT00716
30-02-07-01,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950208-93NT00716...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 juillet 1993 sous le n 93NT00716, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 6 juillet 1992 du directeur du laboratoire central des ponts et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 février 1995, 93NT00843
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-01-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950208-93NT00843...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1993 sous le n 93NT00843, présentée pour : - Mme Louise A..., veuve de M. Jacques Henri Paul Z..., demeurant 76640 Alvimare ; - M. Christian Z..., demeurant ... ; - M. Yves Z..., demeurant ... ; - M. Pierre Z..., demeurant ... ; - Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant 76190 Saint-Clair- sur-les-Monts ; - M. Jacques Patrice Z..., demeurant ... Craon ; - M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 1995, 93-10076
INTERETS - Anatocisme - Conditions - Point de départ - Décision ordonnant la capitalisation de sommes dues à compter de la mise en demeure -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10076...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société pour l'administration, la documentation, les études et le contrôle des sociétés de construction SADEC, société anonyme dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, pris en la personne de son liquidateur amiable, M. Y..., 2 / la Société coopérative de construction résidence Le Clos des genêts, dont le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 1995, 93-10296
...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10296...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme des Anciens établissements Desse frères, dont le siège ... Gironde, 2 / M. X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société des Anciens établissements Desse frères, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, au profit : 1 / de la société anonyme Ciris, dont le siège social est ... Gironde, 2 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 1995, 93-10379
...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10379...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Agricole de Juliac, dont le siège est Château de Juliac Betbeze à Castelnau Magnoac Landes, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de la société P.A.C.T. des Landes, dont le siège est ... à Dax Landes, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège...
