Recherche de num_arret:93 date_arret:1994-12-20 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 décembre 1994, 93LY00051
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941220-93LY00051...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée pour la société des autoroutes du sud de la France, par Me WATEL-FAYARD, avocat ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclarée responsable à hauteur de 80 % des conséquences dommageables de l'accident survenu le 26 septembre 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 décembre 1994, 93LY00108
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941220-93LY00108...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1993, présentée par la SARL SODECO, dont le siège social est ZA de Gergovie à LA ROCHE BLANCHE 63670, représentée par sa gérante en exercice ; La SARL SODECO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, du complément d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 décembre 1994, 93LY00235 et 93LY00236
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941220-93LY00235-93LY00236...Vu 1° la requête, enregistrée sous le N° 93LY00235 au greffe de la cour le 22 février 1993, présentée pour la société de fait GAILLARD, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société de fait GAILLARD demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 89-147 du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la participation des employeurs au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 décembre 1994, 93LY00237 et 93LY00238
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941220-93LY00237-93LY00238...Vu 1° la requête, enregistrée sous le N° 93LY00235 au greffe de la cour le 22 février 1993, présentée pour Mme Chantal X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 89-149 du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 décembre 1994, 93LY00287
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941220-93LY00287...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1993, la requête présentée par M. André RUIZ, demeurant Saou Marca Villa 27 chemin vallon des gardes 13100 Le Tholonet, par Me SAUVAIRE X..., avocat ; M. RUIZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 20 décembre 1994, 93LY00742
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-02-03-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941220-93LY00742...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1993, présentée par M. Michel Y... demeurant "Le Galoubet", 46, quai Charles-De-Gaulle 83150 Bandol ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 1993 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1981 à 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 décembre 1994, 93LY01035
68-03-025-02-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941220-93LY01035...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 et 26 juillet 1993 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme X... demeurant ..., par la SCP CORDELIER-RICHARD-JOURDAN, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du 2 septembre 1992 par lesquels le maire de la commune du RAYOL CANADEL a délivr...
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-04-02-01-06-01-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941220-93LY01067-93LY01068-93LY01069...Vu 1° la requête, enregistrée le 19 juillet 1993 au greffe de la cour sous le n° 93LY01067, présentée pour la SARL LA MAIN VERTE, dont le siège social est "Le Berlioz" avenue des Dames Blanches à ANTIBES 06600, société en liquidation représentée par son syndic par Me X... ; La SARL LA MAIN VERTE demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 en tant que le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 décembre 1994, 93LY01144
68-03-025-02-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941220-93LY01144...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1993 au greffe de la cour, présentée pour la commune du RAYOL CANADEL, par Me X..., avocat ; La commune du RAYOL CANADEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 13 octobre 1992 par lequel le maire de la commune a accordé un permis de construire à la Société SOGIMMO sur un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 décembre 1994, 93LY01237
17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941220-93LY01237...Vu l'arrêt du 23 juillet 1993 par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement des conclusions de la requête de M. X... ; Vu, enregistrée le 29 octobre 1991 au secrétariat de la section du contentieux, la requête présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 en tant que le tribunal administratif de...
