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19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19950316-92NC00137...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1992 présentée pour Mme Irma Y... domicilié Jouade Nord, Saint Julien de Peyrolas 30760 par Me MERIAUX, avocat au barreau de Douai ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19950316-92NC00512...VU la requête, enregistrée le 6 juillet 1992 présentée pour la S.C.I. JARDINS du RAINES ayant son siège social à DIJON Côte d'Or, ..., par Me GAUDIER, avocat au barreau de Dijon ; La S.C.I. JARDINS du RAINES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19950316-92NC00702...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 et 28 septembre 1992 présentés pour M. Jacques Y... domicilié à VALENCIENNES Nord, ... par Me MERIAUX, avocat au barreau de Douai ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1981 ; 2° d'accorder les réductions...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance volontaire - Cotisations - Rachat de cotisations d'assurance-vieillesse - Assistance d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14987...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Z..., épouse X..., demeurant ... 1er, Bouches-du-Rhône, en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1991 par la Commission nationale technique, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ... 5e, Bouches-du-Rhône, 2 / de M. le directeur régional des affaires...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15882...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 le Groupe Axa assurances, dont le siège social est à La Grande Arche, Paroi Nord, à Paris La Défense Hauts-de-Seine, venant aux droits du Groupe Drouot, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, 2 M. Daniel X..., demeurant à Espinasse, Saulzet Le Froid Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Riom 2e Chambre civile, au profit : 1 de M. Roland X..., demeurant ... Le Froid Puy-de-Dôme, 2 de la Caisse de mutualité sociale...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Assuré travaillant pour plusieurs employeurs - Déclaration du total de sa rémunération - Exception... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16972...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Editions Gallimard, dont le siège est ... 7e, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ... Seine-Saint-Denis...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Métreur-vérificateur. SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17279...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à reponsabilité limitée Les Maisons de la Vallée, dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de l'URSSAF de Pau, dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Entreprise forestière - Bûcheron - Présomption de salariat. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18009...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delabie, dont le siège est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles 5ème chambre sociale section A, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Eure-et-Loir, dont le siège est ... Eure-et-Loir, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Conditions - Assuré percevant un revenu de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18012...Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la pension d'invalidité dont était titulaire Mme X..., depuis le 8 avril 1977, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS a substitué, à compter du 1er juillet 1986, premier jour du mois suivant le 60e anniversaire de l'intéressée, une pension de vieillesse pour inaptitude au travail ; qu'ayant été admise, en avril 1983, au bénéfice de l'allocation de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de résultat sans caractère obligatoire - Elément de salaire non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18321...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Hautes-Alpes, dont le siège est ... Hautes-Alpes, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la société anonyme Rougon-Queyrel, dont le siège est ... Hautes-Alpes, défenderesse à la cassation ; La...