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PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Effets - Fin de non-recevoir . Les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.10655...Sur le moyen unique : Attendu que Mme Irène X... fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis La Réunion, 7 décembre 1990 de constater, dans un litige portant sur la propriété d'une parcelle et l'opposant aux consorts Y..., l'inopposabilité et la nullité des actes qu'elle invoquait pour se faire reconnaître la qualité de propriétaire de cette parcelle, alors, selon le moyen, que les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.11006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 92-11.006 formé par Mme B..., Félicité Sinephro, épouse A..., demeurant ... ; Par conclusions déposées au greffe le 8 septembre 1994 : 1 / Mme D..., Candide A..., épouse Christine, demeurant à Fort-de-France Martinique, 2,500 Km, route de Redoute, 2 / Mlle Carmen A..., demeurant à Fort-de-France Martinique, 3,500 Km, route de Redoute, 3 / Mlle F..., Josiane A..., demeurant à Fort-de-France Martinique, 3,500 Km, route de Redoute, 4 / Mlle Z..., Nicaise A...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Usufruitier ayant les... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.11572...Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 janvier 1992, que M. Vincent Y..., père, a, le 24 février 1981, donné à bail rural à M. X... 17 hectares, dont il est usufruitier pour partie, à la suite du décès de son épouse ; que les cohéritiers Y... ont assign...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Vente sous seing privé - Conflit entre l'acquéreur et le donataire du bien dont le titre a été publié -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.11804...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max Z..., demeurant bourg, Pointe-Noire Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Daniel Y..., demeurant à Morne Bassin, Deshaies Guadeloupe, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

sur le 2e moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Succession - Attribution préférentielle -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.12125...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne B..., épouse A..., demeurant rue Fontaine à Faux-Vésigneul Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 de M. Pierre B..., demeurant à Pogny, La Chaussée-sur-Marne Marne, 2 de M. Denis B..., demeurant ... Marne, 3 de Mlle...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudicataire - Intervention dans la procédure précédant l'adjudication non. 1° ADJUDICATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14019...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 27 janvier 1992, qu'à l'occasion d'une poursuite de saisie immobilière de lots dépendant de la copropriété de la résidence Chanteclerc, le syndicat de copropriété le syndicat a fait insérer, par dire, au cahier des charges, une clause prévoyant que l'adjudicataire devrait régler en sus du prix d'adjudication une certaine somme représentant un arriéré des charges de copropriét...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14444...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z... et son épouse Brigitte Y..., demeurant ensemble ... à Les Rosiers-sur-Loire Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section A, au profit de M. Henri X... et son épouse Lydie B..., demeurant ensemble place Baroncelli Jarvon à Mauguio Hérault, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14579...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Groupe André, anciennement société Chaussures André, ayant absorbé la Compagnie nouvelle des halles aux Chaussures, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / la Compagnie internationale de la Chaussure, exploitant les magasins sous l'enseigne la "Halle aux Chaussures", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre civile, au profit de : 1 / la Société nouvelle du grand dépôt de...

pour le pourvoi principal CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Violation de dispositions légales - Grands magasins - Ouverture le... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14701...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodipic Conforama, dont le siège est au centre commercial de Venette à Compiègne Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre civile, au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Décor et maison, dont le siège est...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Contestation de la motivation de la décision de préemption -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14735...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de Haute-Normandie, dont le siège social est ... Eure, et le siège administratif ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Maurice Y..., demeurant hameau de...