Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-12-20 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 décembre 1994, 92LY00531
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941220-92LY00531...Vu, la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour le 26 mai et le 15 octobre 1992, pour la société commerciale Paul Brunetti S.C.P.B., représentée par M. Pierre Truc et assistée par Maître A..., administrateur provisoire, ayant pour avocats Me X... et Me Z... ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille ne...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 décembre 1994, 92LY00532
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941220-92LY00532...Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la cour les 26 mai 1992, 15 octobre 1992 et le 12 juillet 1993 présentés pour M. Pierre Y..., demeurant ... 13007 MARSEILLE, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille ne lui a accordé qu'une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 décembre 1994, 92LY00608
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941220-92LY00608...Vu le recours du ministre du budget enregistré au greffe de la cour le 22 juin 1992 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 1992 du tribunal administratif de LYON en tant qu'il a accordé à la société anonyme RENA WARE DISTRIBUTEURS la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des acomptes versés par les clients et conservés en cas de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 20 décembre 1994, 92LY00847
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941220-92LY00847...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 août 1992, présenté par le ministre du budget ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société anonyme X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, qui lui ont été assignées au titre des années 1981 à 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 20 décembre 1994, 92LY00848
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941220-92LY00848...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 août 1992, présenté par le ministre du budget ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à la S.A.R.L. AUTO-INDUSTRIE X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, qui lui ont été assignées au titre des années 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 décembre 1994, 92LY00943
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941220-92LY00943...Vu le recours du ministre du budget enregistré au greffe de la cour le 17 septembre 1992 ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 25 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de LYON a accordé à la SA RENA WARE DISTRIBUTEURS la réduction du taux de l'amende visée à l'article 1768 du code général des impôts ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1994, 92-12409
ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Assurance-vol - Entretien d'une installation d'alarme -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12409...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a souscrit auprès des Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, une police " Multirisque habitation ", notamment contre le vol ; que le contrat stipulait que l'assuré " perdrait tout droit " à garantie s'il ne respectait pas l'obligation d'enclencher l'installation d'alarme pendant ses absences, même de courte durée, et s'il ne souscrivait pas une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1994, 92-13495
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13495...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAEC d'Harticourt, sis à Saint-Nabord, Arcis-sur-Aube Aube, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1992 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re section, au profit de la société coopérative agricole La Chanvrière de l'Aube, sise rue du Général de Gaulle à Bar-sur-Aube Aube, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1994, 92-13648
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13648...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., demeurant à Panazol Haute-Vienne, rue Jean-Sébastien Bach, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société civile immobilière Soudanas Manderesse, dont le siège est à Limoges Haute-Vienne, ..., 2 / M. Gérard X..., demeurant à Panazol Haute-Vienne, rue Berlioz, 3 / la société civile immobilière Soudanas Manderesse, dont le siège social est à Limoges Haute-Vienne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1994, 92-13765
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13765...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Logement français société d'habitations à loyer modéré, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1 / de Mme Marie-Anne Y..., demeurant ..., appartement 62 à Montigny-les-Cormeilles Val-d'Oise, 2 / de M. Alain X..., demeurant résidence Orme Saint-Elme, ... Val-d'Oise, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...
