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39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941124-92NT00741-92NT00749-92NT00838...Vu, 1° sous le n° 92NT00741, la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 1992 présentée pour Mes BACH et MAES, co-syndics de la liquidation de biens des sociétés du groupe Pouteau, par la S.C.P. Papin-Laugery-Goupille, avocat à Angers ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné Me X...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941124-92NT00914...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1992 sous le n° 92NT00914, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88316 du 20 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2° de prononcer la...

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941124-92NT01104...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1992 sous le n° 92NT01104, présentée pour la société anonyme "LES CARRIERES DE MOUEN" dont le siège social est ..., par Maître P.F Ryziger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-33 et 90-623 du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, décid...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941124-92NT01157...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1992 sous le n° 92NT01157, présentée par la S.A.R.L. SPEMO, représentée par son gérant, dont le siège social est ... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 89859 du 20 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10009...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Loisnard, dont le siège social est ..., 2 / M. Georges X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Loisnard, mise en liquidation judiciaire, et reprenant l'instance aux lieu et place de celle-ci, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens 2ème chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Appel d'une décision -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10162...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant chalet de la Lichère, Cendras Gard, en cassation d'une décision rendue le 25 février 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Cotisations - Prise en charge par la caisse d'allocations familiales - Refus... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10290...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., affiliée depuis 1986 à l'assurance personnelle, a sollicité la radiation de ce régime à la suite de la suppression, au 30 juin 1988, de la prise en charge de ses cotisations par la caisse d'allocations familiales ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 25 juin 1991 de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'un contrat...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11167...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Hautes-Alpes, dont le siège est ... Hautes-Alpes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la SCP Gazon, Aoudiani et Gerbaud, dont le siège est ... Hautes-Alpes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement à caractère social - Attribution - Conditions - Abattement de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12611...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié MAN, rue René Viviani, Nantes Loire-Atlantique, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, dans l'affaire opposant : - M. Serge X..., demeurant 262, cité La Garenne, bâtiment...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Age limite - Dérogation - Impossibilité . La... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12983...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux...