Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-07-12 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 juillet 1994, 92PA00196
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940712-92PA00196...VU la requête, présentée par M. Jean X..., B.P 05 Ouaco, Nouvelle-Calédonie ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 mars 1992 ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande par laquelle il s'opposait aux avis à tiers détenteurs décernés à son encontre afin d'avoir paiement d'une somme globale de 3.190.515 F CFP due par lui en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 juillet 1994, 92PA00488
19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940712-92PA00488...VU la requête présentée pour M. X... demeurant ..., par Me COURTOIS, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 18 mai 1992 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit dégrévé des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés à raison de revenus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 juillet 1994, 92PA00803
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940712-92PA00803...VU la requête présentée par Mlle MEUNIER demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 8 juillet 1992 ; Mlle MEUNIER demande à la cour administrative d'appel : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé de lui accorder la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 juillet 1994, 92PA01003
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940712-92PA01003...VU l'arrêt n° 92PA01003 en date du 14 décembre 1993 par lequel la cour a, en son article 2, décidé qu'avant-dire droit sur les conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée NORTONK relatives à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portée, pour un montant de 66.471 F, sur des factures à en-tête de l'entreprise Ebm, il serait procédé à la communication à la requérante, aux fins d'observations sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 juillet 1994, 92PA01055
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940712-92PA01055...VU la requête présentée pour M. Marc X... demeurant ... sur Orge, par Me LASSOURD, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1992 ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 853143 du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 juillet 1994, 92PA01195
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940712-92PA01195...VU la requête présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 29 octobre 1992 ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° l'annulation du jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre le commandement de payer qui a été émis à leur encontre le 25 juillet 1990 par le trésorier principal du 12ème arrondissement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 juillet 1994, 92PA01207
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940712-92PA01207...VU la requête présentée par M. Alexandre JELEFF demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 1992 ; M. JELEFF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8900792/3 du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1979 à 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 juillet 1994, 92PA01296
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940712-92PA01296...VU, enregistrée le 26 novembre 1992 sous le n° 92PA01296, l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour administrative d'appel de Paris, le jugement de la requête de la commune de PONTAULT COMBAULT enregistrée le 24 septembre 1992 au greffe du Conseil d'Etat ; VU, la requête sommaire de la commune de PONTAULT COMBAULT, enregistrée le 26 novembre 1992, sous le n° 92PA01296...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 juillet 1994, 92PA01392
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940712-92PA01392...VU la requête présentée pour la société PHARMATIQUE INDUSTRIE, ayant son siège social ... et qui vient aux droits de la société Laboratoires Schoum, par Me LAURENT, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 décembre 1992 ; la société demande : 1° la réformation du jugement en date du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus demeurant en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 juillet 1994, 92PA01418
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940712-92PA01418...VU la requête présentée pour M. Jean-marie X... demeurant ... 92410 Ville d'Avray par Me ROUX-ROUSSEL, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au gefffe de la cour le 23 décembre 1992 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8904899/3 du 13 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a...
