Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-03-29 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 29 mars 1994, 92LY00618
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940329-92LY00618...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1992, présentée par M. Victor X... demeurant ..., 05200, Embrun ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la réduction de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 29 mars 1994, 92LY00725
19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940329-92LY00725...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1992, présentée par M. Manuel X... demeurant Traverse Pourcel- Les Cressauds, Saint-Mitre, 13400, Aubagne ; M. X... demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 29 mars 1994, 92LY01255
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940329-92LY01255...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 1992, présentée par la SARL Etablissements REYRE, située ... ; La SARL Etablissements REYRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 août 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° 90-3955, et tendant à la décharge des taxes sur les produits des exploitations forestières auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 mars 1994, 92PA01233
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940329-92PA01233...VU la requête enregistrée le 12 novembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... Paris ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9106863/1 du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition au commandement émis à son encontre le 2 janvier 1991 par le trésorier principal du 18ème arrondissement pour le recouvrement de la somme de 119.329 F due au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 mars 1994, 92PA01257
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940329-92PA01257...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 17 novembre 1992, présentée pour M. Gérard X... demeurant ... sur Marne, par Me Y... WALTON de la SCP COJURIS, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 mars 1994, 92PA01283
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940329-92PA01283...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 20 novembre 1992, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982, par avis de mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 mars 1994, 92PA01331
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940329-92PA01331...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 3 décembre 1992, présentée pour M. Olivier X... demeurant ... représenté par Me PERRET-WALTON de la SCP COJURIS, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980, dans les rôles de la ville de Paris...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1994, 92-10028
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10028...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Mme Jeanine Y..., son épouse, demeurant ensemble ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de : 1 / M. Jean-Paul X..., 2 / Mme X..., son épouse, née Pozo Pizarro, demeurant ensemble ... Pyrénées-Atlantiques, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1994, 92-10438
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10438...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Aimé Y..., 2 Mme Y... son épouse, demeurant ensemble ... 8ème Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon, au profit : 1 de M. X..., demeurant ..., à Thonon-les-Bains Haute-Savoie, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Philippe Z..., ... Saône-et-Loire, 2 de la société Cabinet Vivier, société à responsabilité limitée dont le siège est ... 1er Rhône, défendeurs à la cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1994, 92-10604
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10604...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arabian Trading Compagny For Cold Storage, société de droit saoudien, dont le siège est ... CR Arabie Saoudite, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile, au profit de : 1 la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... 9ème, 2 la compagnie d'assurances Wurttembergishe Und Badische, dont le siège est ... 9ème, 3 la compagnie d'assurances Italie...
