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Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon - France. Pêche - Interdiction des filets maillants dérivants... ...C-405/92...Avis juridique important | 61992J0405 Arrêt de la Cour sixième chambre du 24 novembre 1993. - Etablissements Armand Mondiet SA contre Armement Islais SARL. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19931124-92NT00130...VU la requête présentée par la SOCIETE THOMSON C.S.F., dont le siège social est ..., La Défense 10, 92800 Puteaux, et enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 1992 sous le n° 92NT00130 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 872016 du 16 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19931124-92NT00273...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1992, présentée par M. et Mme X... demeurant ... 14300 Caen ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88-577 en date du 13 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1984 dans les rôles de la ville de Caen ; 2° de...

19-04-01-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19931124-92NT00300...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 30 septembre 1992, présentés pour la société civile immobilière "LES CORDELIERES", représentée par son gérant M. X..., domicilié en cette qualité ..., Le Plan de la Tour Var, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La S.C.I. "LES CORDELIERES" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 février 1992 par lequel le...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19931124-92NT00398-92NT00400...VU 1° la requête, enregistrée le 9 juin 1992 sous le numéro 92NT00398, présentée pour la société coopérative d'achat en commun des bouchers et charcutiers du Calvados SOCABOC dont le siège est à Mondeville Calvados route de Cabourg, par Maître X..., avocat ; La société SOCABOC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 février 1992, par lequel le Tribunal administratif de Caen a...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19931124-92NT00399...VU la requête, enregistrée le 9 juin 1992, sous le numéro 92NT00399, présentée pour la Société coopérative d'achat en commun des bouchers et charcutiers du département de la Manche SOCOBOMA, dont le siège est à Saint-Lô Manche, par Maître X..., avocat ; La société SOCOBOMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 Février 1992, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes et sa...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-06-05-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS FIXES PAR DES TEXTES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19931124-92NT00466-92NT00468...VU 1° la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. et Mme X... LE THIESQUE, demeurant ..., par Me G. Z..., avocat, et enregistrés au greffe de la Cour les 6 juillet et 13 octobre 1992 sous le n° 92NT00466 ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88129 du 2 avril 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en décharge de la...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19931124-92NT00504...VU la requête présentée pour M. Joseph Y..., demeurant ..., 44600, Saint-Nazaire, et Mme Jeanine X..., son ex-épouse, demeurant 3 square Marat, 78280, Guyancourt, par Me Alain Maillard avocat, et enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1992 sous le n° 92NT00504 ; M. Y... et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88260F, 88261F, 911901 du 28 avril 1992 par lequel le Tribunal administratif de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Procédure - Cassation - Pourvoi -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04008...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot, dont le siège est à Cahors Lot, 53, rue gustave Larroumet, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant à Montfaucon Lot, 2 / de la société Finalion, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04023...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kamel X..., demeurant ..., appartement 76 à Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne, venant aux droits de la Caisse d'épargne du Val de Saône, par suite du regroupement des différentes caisses d'épargne, et dont le siège est ..., boîte postale 170 à Dijon Côte-d'Or, défenderesse à la cassation ; En présence...