Recherche de num_arret:92 date_arret:1993-06-23 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1993, 92NT00043 et 92NT00045
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930623-92NT00043-92NT00045...VU, I sous le n° 92NT00043, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1992, présentée par le DIRECTEUR REGIONAL DE BASSE-NORMANDIE DE FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; Le DIRECTEUR REGIONAL DE BASSE-NORMANDIE DE FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a relaxé la société Sonotra des fins du procès-verbal dressé à son encontre le 16...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1993, 92NT00062
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930623-92NT00062...VU la requête, enregistrée le 27 janvier 1992 sous le numéro 92NT00062, présentée par M. Hubert X... demeurant l'Orée du Bois à St-Laurent-de-Condel Calvados ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 19 novembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1993, 92NT00065
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930623-92NT00065...VU la requête, enregistrée le 28 janvier 1992 sous le n° 92NT00065, présentée par M. Christian X..., demeurant ... Eure-et-Loir ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 novembre 1991, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de T.V.A., ainsi que des pénalités dont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1993, 92NT00088
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930623-92NT00088...VU la requête, enregistrée à la Cour le 8 avril 1993, sous le n° 92NT00088, présentée pour Mme Jacqueline X..., demeurant à Caen Calvados ... par Maître Dubois, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 5 février 1991, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat ministère de la solidarité à lui verser une indemnité de 500 000...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1993, 92NT00091
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930623-92NT00091...VU la requête présentée par M. Jean COUSIN, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1992 sous le n° 92NT00091 ; M. COUSIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 89.1338 du 18 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel il a été assujetti au titre des années 1985 à 1988 et ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1993, 92NT00106
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930623-92NT00106...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 1992 et 2 septembre 1992 sous le n° 92NT00106, présentés pour l'ASSOCIATION PONEY CLUB DE LA ROCHE, dont le siège est à Marray Indre-et-Loire La Roche d'Ales, représentée par le président de son conseil d'administration, par maître X..., avocat ; L'ASSOCIATION PONEY CLUB DE LA ROCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1993, 92NT00111
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930623-92NT00111...VU la requête présentée par la SOCIETE ARTENI, dont le siège est à "La Chartrie" 35133 Saint Germain en Cogles, représentée par son gérant, et enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 1992 sous le n° 92NT00111 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87 723 du 8 janvier 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1993, 92NT00166 et 92NT00167
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930623-92NT00166-92NT00167...VU 1° la requête présentée par la SOCIETE ARTENI, dont le siège est à "La Chartrie" 35133 Saint Germain en Cogles, représentée par son gérant, et enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1992 sous le n° 92NT00166 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87 585 du 8 janvier 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du supplément de participation des employeurs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 1993, 92-10020
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne, Germaine, Odile X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de M. Gérard, Claude, Michel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 1993, 92-10027
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., divorcée Y..., demeurant à Brest Finistère, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre civile, section A, au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Lorient Morbihan, résidence de La Vigie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...
