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...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... "Le Chatelet" à Meudon Hauts-de-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Vanves surendettement, au profit de : 18 la société Foiesras Pierre Champion, dont le siège est ... Dordogne, 28 la Caisse d'Epargne Ecureuil, dont le siège est 16, rueambetta à Périgueux Dordogne, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04045...Attendu que, le 1er avril 1988, le Crédit immobilier de la Haute-Vienne a prêté aux époux X... une somme de 338 500 francs pour financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une habitation ; que l'immeuble a été adjugé au Crédit immobilier pour la somme de 158 000 francs, ce qui n'a pas permis de rembourser intégralement les sommes qui lui étaient dues ; que la procédure de redressement judiciaire civil des époux X... a été ouverte ; que l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.05051...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1982 par la cour d'appel de Dijon chambre des mineurs, au profit de : 1/ la Direction des services sociaux, boulevard Henry Dunant à Mâcon Saône-et-Loire, 2/ M. Y..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Preuve - Charge . Il incombe au syndicat, défendeur à... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.60003...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat CGT de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la liste des candidats présentée par la Confédération des syndicats libres, au premier tour des élections des délégués du personnel devant se dérouler le 9 octobre 1991 au site de Cros de Cagnes de la Régie Renault au motif essentiel que le syndicat CGT, demandeur à l'instance...

sur le moyen unique ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Personnes ayant qualité - Elus... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.60030...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon O..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de : 18/ Mme F..., 28/ M. F..., demeurant tous deux ... Vaucluse, 38/ M. L... demeurant magasin Express à Poussan Hérault, 48/ M. K... demeurant ... à Argelès-sur-Mer Pyrénées-Orientales, 58/ M. Marcel N..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.60037...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 le syndicat CGT, dont le siège est ... Côte-d'Or, 28 le syndicat CFDT, dont le siège est ... Côte-d'Or, 38 le syndicat CGT-FO, dont le siège est ... Côte-d'Or, 48 le syndicat CGT-FO cadres, dont le siège est 2, Lamonnoye à Dijon Côte-d'Or, en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit : 18 du Syndicat général des praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale SGPC-OGC, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.60053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 A 92-60.053 formé par M. Alain Y..., demeurant ... 11e, II Sur le pourvoi n8 B 92-60.054 formé par : 18 M. Pascal Z..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 28 la SNPEFP CGT, dont le siège est Case 544 à Montreuil-sous-Bois Seine-Saint-Denis, en cassation d'un même jugement rendu le 3 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Paris 3e, au profit de : 18 la société anonyme ESIG, dont le siège social est situé ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, 28 la société ESIG...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.60124...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société mutuelle La Prévoyance, dont le siège est ... Nord, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de M. Damien X..., demeurant ... Nord, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Constitution - Constitutions d'un comité unique - Conditions - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.60199...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer Français SNCF, dont le siège social est ... 9e, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1992 par le tribunal d'instance de Poitiers, au profit de : 18 le syndicat CGT des cheminots de Poitiers, dont le siège est sis 20, boulevard durand...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Constitution - Constitution d'un comité unique - Pluralité d'établissements - Chef... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.60235...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le syndicat CGT des cheminots de Trappes, ... Yvelines, 28/ le syndicat CGT de la SNCF Paris-Montparnasse, ... 15e, 38/ l'UIS-CFDT de Chartres, ... Eure-et-Loir, 48/ le syndicat CFDT de la SNCF de Paris-Ouest-Rive Gauche, Gare Montparnasse-Vaugirard, ... 15e, 58/ le syndicat CGT des cheminots de Versailles, ... Yvelines, 68/ le syndicat CGT des...