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Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Interprétation de l'article 19 de la sixième directive - Calcul du prorata de... ...C-333/91...Avis juridique important | 61991J0333 Arrêt de la Cour du 22 juin 1993. - Sofitam SA anciennement Satam SA contre Ministre chargé du Budget. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Matériel soumis à homologation administrative - Application à une installation de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10150...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hexequip, société anonyme, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, au profit de la société Wisi France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Haut-Rhin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10805...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Jean X..., demeurant à Clamart Hauts-de-Seine, 182, avenue duénéral deaulle, 28 de la société Lazare Carnot Automobiles LCA, société anonyme, dont le siège social est 182, avenue duénéral deaulle, à Clamart Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles 14ème chambre, au profit : 18 de la société anonyme Claudis, dont le siège social est à Paris 17ème, ..., 28 de M...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12490...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Louis X..., demeurant le Furc-le-Tilleul, Etretat Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12796...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 18 Faubourg de France, agissant par laestrim, syndic en exercice, dont le siège est ... Territoire-de-Belfort, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Besançon 1ère chambre civile, au profit : 18/ de M. Abdelchi C..., demeurant ..., 28/ de M. JeanPierre B..., demeurant ..., 38/ de Mme Chantal X..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mentions en chiffres et en lettres -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13108...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 7 février 1991, que, par acte sous seing privé, la société SOFI-SOVAC a consenti à la société anonyme Caron Dodon un prêt de 790 000 francs à titre d'avances sur un stock de véhicules ; que M. X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société emprunteuse, a apposé sa signature précédée de " lu et approuvé " dans le cadre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Résolution - Contrats... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13307...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 14 janvier 1991, que, par jugement du 31 mars 1987, le tribunal de commerce a mis en redressement judiciaire les sociétés Atchoum et Un, Deux, Trois ; que par un jugement ultérieur, le Tribunal a arrêté le plan de cession de ces sociétés à la société Progest, conformément à l'offre de celle-ci comportant la création d'une société ayant pour objet la reprise de l'activité des débitrices...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Absorption d'un prêt par le déficit antérieur - Libellé... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13543...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Paribas, dont le siège social est ... 2ème, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... 20ème, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Acquéreur professionnel . Ne donne pas de base légale à sa décision d'écarter, sur... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13598...Sur le moyen unique : Vu les articles 1150 et 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cuve de stockage de carburant qu'il a achetée à la société TCFD Total France société Total présentant des défauts, M. X... a assigné son vendeur en garantie des vices cachés de la chose vendue ; que la société Total a invoqué la clause exclusive de garantie du contrat de vente ; Attendu que pour faire application de cette clause et débouter...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13738...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant à Ezanville Val-d'Oise, ..., et actuellement à Ezanville Val-d'Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est à Lille Nord, 28, place Rihour, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...