La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/06/1993 | FRANCE | N°91-13598

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 1993, 91-13598


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1150 et 1643 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cuve de stockage de carburant qu'il a achetée à la société TCFD Total France (société Total) présentant des défauts, M. X... a assigné son vendeur en garantie des vices cachés de la chose vendue ; que la société Total a invoqué la clause exclusive de garantie du contrat de vente ;

Attendu que pour faire application de cette clause et débouter en conséquence M. X... de sa demande, l'arrêt retient, qu'il résulte du rapport d'expertise que le vice prés

enté par la cuve litigieuse était ancien et caché, qu'on doit admettre le jeu des cla...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1150 et 1643 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cuve de stockage de carburant qu'il a achetée à la société TCFD Total France (société Total) présentant des défauts, M. X... a assigné son vendeur en garantie des vices cachés de la chose vendue ; que la société Total a invoqué la clause exclusive de garantie du contrat de vente ;

Attendu que pour faire application de cette clause et débouter en conséquence M. X... de sa demande, l'arrêt retient, qu'il résulte du rapport d'expertise que le vice présenté par la cuve litigieuse était ancien et caché, qu'on doit admettre le jeu des clauses limitatives dans les relations entre professionnels dès lors que l'acheteur possède la compétence technique nécessaire pour apprécier l'éventualité d'une défaillance du matériel qu'il achète et les conséquences pour lui d'une telle défaillance, qu'en l'espèce les époux X... vendaient du carburant au moins depuis février 1981, qu'ils connaissaient donc les risques de détérioration des cuves qui leur ont été rappelés avec l'indication de l'âge des cuves, lors de la cession du 18 juillet 1985, que le prix des cuves a été fixé à 11 860 francs TTC en fonction des risques ainsi rappelés et de l'état du matériel, qu'il n'est donc pas possible d'écarter la clause de non-garantie des vices cachés qui fait partie intégrante de la convention ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que l'acheteur était un professsionnel de la même spécialité que le vendeur et qui par conséquent pouvait déceler, lors de la livraison, non pas " les risques de détérioration " dus à l'âge des cuves, mais, les vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en garantie dirigée contre la société Total, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Acquéreur professionnel.

Ne donne pas de base légale à sa décision d'écarter, sur le fondement d'une clause de non-garantie, la garantie des vices cachés due par le vendeur, la cour d'appel qui ne relève pas que l'acheteur était un professionnel de la même spécialité que le vendeur et qui pouvait déceler, lors de la livraison, non pas les risques de détérioration dus à l'âge de la chose vendue, mais le vice caché de celle-ci.


Références
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1983-12-20, Bulletin 1983, I, n° 308, p. 276 (cassation).

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 15 mars 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 22 juin 1993, pourvoi n°91-13598, Bull. civ. 1993 IV N° 267 p. 188
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 IV N° 267 p. 188
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. Bézard .
Avocat général : Avocat général : M. Raynaud.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Apollis.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Peignot et Garreau.

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 22/06/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-13598
Numéro NOR : JURITEXT000007030448 ?
Numéro d'affaire : 91-13598
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-22;91.13598 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.