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Demandes de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault - France. Interprétation des articles 85 et 86... ...C-159/91...Avis juridique important | 61991C0159 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 29 septembre 1992. - Christian Poucet contre Assurances générales de France et Caisse mutuelle régionale du...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920929-91NC00058...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1991 présentée par M. Alain X... demeurant ... à 10150 CRENEY PRES TROYES ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984 ; 2 - de lui accorder la décharge des...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920929-91NC00062...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 1er février 1991 sous le numéro 91NC00062, présentée par la Sarl Société hautmontaise d'études et de calculs S.H.E.C., dont le siège social est sis ..., représentée par son gérant en exercice ; La S.H.E.C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté comme tardive sa demande tendant à la décharge de la taxe...

19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920929-91NC00075...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1991 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Edouard X..., demeurant à Menoux 70160 ; M. et Mme X... demandent à la Cour : - 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déclaré fondé le titre de recettes émis par le percepteur d'Amance en vue du recouvrement de la redevance d'assainissement mise à leur charge pour les...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920929-91NC00332...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1991 au greffe de la Cour, présenté pour l'organisme dénommé "ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE FUR DAS SAARLAND" A.O.K. SAARLAND, dont le siège est 1, Halbergstrasse à Saarbrucken - 6600 Allemagne ; L'A.O.K. SAARLAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à ce que l'hôpital civil du...

19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920929-91NC00384...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1991 au greffe de la Cour, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 ; 2°/ de prononcer...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920929-91NC00390...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1991 présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé le non-lieu à statuer sur les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2°/ de lui accorder une part de quotient familial supplémentaire pour les années futures ; Vu les autres pièces du...

19-03-06-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - AUTRES TAXES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920929-91NC00410...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1991 présentée pour Mme X... DE SOUZA demeurant ... ; Mme DE SOUZA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de lui accorder la...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU 54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920929-91NC00453...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1991 au greffe de la Cour, présentée pour M. Max X..., représenté par son tuteur légal M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; 2° de prononcer la décharge des...

19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920929-91NC00509...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1991 sous le numéro 91NC00509, présentée pour M. Jean-Michel X... demeurant ... ; M. Jean-Michel X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 1991 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir la décharge de la taxe d'assainissement qui lui a été assignée à compter du mois de décembre 1984, et mis...