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...ECLI:FR:CCASS:1994:90.11281...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs Siisdic, dont le siège est ... 12e, représenté par son président M. Jean-Louis Portier, domicilié à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles 15e Chambre, au profit de la société Usines Chausson, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.12753...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-12.753 et 90-12.756 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Unidis exploite à Riom et à Clermont-Ferrand des supermarchés, dans lesquels elle offre un service de vente de boulangerie-briocherie ouverts 7 jours sur 7 ; que le syndicat départemental de la boulangerie du Puy-de-Dôme l'a assignée en référé aux fins de la voir condamner, sous astreinte, à fermer ses magasins, le dimanche, en...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Action contre le donneur d'aval - Action du bénéficiaire - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.14030...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 février 1990, que la société Novita a souscrit en faveur de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris l'URSSAF plusieurs billets à ordre en règlement d'un arriéré de cotisations sociales avant d'être mise en redressement judiciaire ; que l'URSSAF ayant demandé à M. X..., qui avait donné son aval en garantie du paiement des...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Révocation - Droit personnel du stipulant - Effets - Exercice par le syndic de la... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.14316...Sur le moyen unique : Vu les articles 1166 du Code civil, L. 132-9, alinéa 2, du Code des assurances et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la demande de rachat, en exécution de laquelle le souscripteur d'une police d'assurance sur la vie obtient de l'assureur le versement immédiat du montant de sa créance, par un remboursement qui met fin au contrat, constitue une révocation de la désignation du bénéficiaire ; que, selon le deuxième des...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.17244...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant à Vinay Isère, 3, place du 11 Novembre 1948, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre, au profit de la banque Rhône-Alpes nouvelle dénomination de la banque Nicolet Lafanechère et de l'Isère, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.40123...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles X..., demeurant à Olonne-sur-Mer Vendée, ..., 2 / le syndicat SIISDIC, dont le siège social est à Paris 12e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre sociale, au profit de la société anonyme Usines Chausson, dont le siège social est à Asnières Hauts-de-Seine, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.40527...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Auchel, représentée par son maire en exercice, domicilié à Auchel Pas-de-Calais, Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit de M. Kassa X..., demeurant à Saint-Omer Pas-de-Calais, rue des Conceptionnistes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Loi plus favorable - Portée . CONVENTIONS COLLECTIVES - Fédération... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.40565...Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 1010 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi incident doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ; Attendu que le mémoire du demandeur ayant été notifié le 4 mai 1990, le pourvoi incident, formé le 17 juillet 1990, est irrecevable ; Sur le premier et le second moyens, réunis du pourvoi principal : Vu...

CASSATION - Décisions susceptibles - Attribution d'une affaire à une chambre de la Cour d'appel - Mesure d'administration judiciaire - Pourvoi... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.41280...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. Jean-Louis X..., domicilié à Paris 12e, ..., 2 / le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs SIISDIC, dont le siège est à Paris 12e, ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre sociale, au profit : 1 / de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des établissements et services pour personnes handicapées - Salarié promu à un poste... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.41343...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., née Y..., demeurant ... 6e, Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre, au profit de la Société marseillaise de patronage, dont le siège est ... 5e, Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet...