Recherche de num_arret:90 date_arret:1992-07-15 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11231...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Juliette A..., veuve X..., demeurant ..., 2°/ M. Didier X..., demeurant boulevard J.B. Clément à Roanne Loire, 3°/ M. Daniel X..., demeurant ..., 4°/ Mme Pascale X..., épouse Y..., demeurant ... Romains à Roanne Loire, en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit : 1°/ de M. Yves Z..., 2°/ de Mme Yves Z..., son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Mise en oeuvre exclusive de la taxation... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12066.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 55 et L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la mise en oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales est exclusive de la taxation d'office, en raison de ses conditions d'application, des garanties accordées au contribuable et des sanctions prévues ; Attendu, selon le jugement déféré, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration...

COMMUNE - Taxe - Taxe sur la consommation d'électricité - Exonération - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12265...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société internationale des hôtels Sofitel, agissant en l'établissement de Roissy Charles X..., exploité sous l'enseigne Sofitel, société anonyme, dont le siège social est ... 15e, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Pontoise 1re Chambre, Section B, au profit de M. le maire de la commune de Roissy-en-France, ... Val-d'Oise...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Prescription - Prescription quadriennale - Débiteur en règlement judiciaire - Suspension de... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12522...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section B, au profit de M. le receveur principal des Impôts de Paris 9e, Saint-Georges, comptable du recouvrement dont les bureaux sont sis ... 9e, pris sous l'autorité de M. le directeur...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12845...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert X..., demeurant à Amblaincourt Hermeray, Rambouillet Yvelines, 2°/ M. Rolan X..., demeurant ... Yvelines, en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Versailles 1re chambre, section 2, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12e, défendeur à la cassation ; En présence de : Mme Y..., demeurant ... Yvelines ; LA...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe parafiscale de stockage des céréales - Décret du 17 août 1987 - Légalité... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13430.... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 191-1 du Livre des procédures fiscales, et l'article 1er du décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage de céréales ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la taxe, perçue au stade de la rétrocession, de la mise en oeuvre ou de l'importation, est supportée en totalité par les utilisateurs ; Attendu que, pour refuser à la société Duquesne-Purina la société sa qualité à contester...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acquisition de terrains destinés à la... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14407...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Immobilière de la Région parisienne CIRP, dont le siège social est ... 15ème, en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1990 par le tribunal de grande instance d'Evry 1ère chambre, section B, au profit de M. X... général des impôts, ... 12ème, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Fonds de commerce - Comparaison avec des fonds... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15326...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., née Y..., demeurant ... Moselle, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le tribunal de grande instance de Metz 1re Chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12e, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Partie - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15581...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve C..., née Odette D..., demeurant "La Tuilerie" à Saint-Gilles, Saint-Benoît du Sault Indre, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Dominique B..., épouse X..., demeurant tous deux "Les Prahas" à Vineuil, Levroux Indre...

SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Obligations à bons de souscription d'actions - Emission - Annulation - Demande - Objet - Etendue -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15588.... Joint les pourvois n°s 90-15.588 et 90-16.835, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'intervention de la société Vuitton investissement gestion pourvoi n° 90-16.835 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.588, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 1989, que, par délibération du 6 juin 1986, l'assemblée générale extraordinaire de la société Moët-Henessy a autorisé son conseil...