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Manquement d'État - Rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques. Rapprochement des législations ... ...C-29/90...Avis juridique important | 61990J0029 Arrêt de la Cour du 18 mars 1992. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'État - Rapprochement des législations des États membres...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10041...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ... Côte-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre civile, au profit de : 1° la SAGA 60, dont le siège est ... Oise, 2° la société civile immobilière les Arpents, dont le siège est rue de Beauvais, Fouquenies à Milly-sur-Terrain Oise, 3° le Groupe Sprinks, dont le siège est ... 2e, 4° l'Entreprise Rondelez, dont le siège est ... Pas-de-Calais, 5° la Compagnie...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10292...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société industrielle du logement Flandres Artois "IDL", société anonyme, dont le siège social est à Douai Nord, ..., représentée par son liquidateur M. A..., domicilié à Rueil Malmaison Hauts-de-Seine, tour Albert 1er, ... en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai 1re chambre au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Abeille Paix, dont le siège est à Paris 9e, ..., 2°/ de la société anonyme Société coopérative...

sur le pourvoi principal ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Faute de... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10405...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean BP..., architecte, demeurant à Paris 19e, ..., 2°/ M. Georges K..., architecte, demeurant à Paris 16e, ..., 3°/ M. Jean-Pierre K..., architecte, 4°/ M. Jean-Pierre BE..., architecte, demeurant tous deux à Paris 16e, ..., 5°/ M. Maurice YS..., architecte, demeurant à Brest Finistère, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10699...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry, Louis, Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, au profit de Mme Martine, Monique Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Publicité - Convention des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 - Application - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10704.... Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par la société Sogec marketing : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi, en tant qu'il est formé par la société Sogec gestion : Vu l'article 1er de la convention collective nationale de travail des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sogec gestion, dont l'objet social est " tous travaux...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11100...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Gonesse Val-d'Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section des urgences A, au profit de Mme Fatima Y..., épouse Z..., demeurant à Paris 18e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Senselme...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11723...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Castelsarrasin Tarn-et-Garonne, route de Lavilledieu, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, au profit de : 1°/ la société Etablissements Climastel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Castelsarrasin Tarn-et-Garonne, ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ M. Y..., pris en sa...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bailleur - Obligations - Dépôt de garantie - Restitution - Intérêts - Point de départ - Arrêté des... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11763.... Sur le moyen unique : Vu l'article 17, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ; Attendu que pour condamner les époux X..., propriétaires d'un appartement donné en location à Mlle Y..., mais dont le bail avait été résilié par celle-ci, à payer à leur...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution à un seul parent - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12105...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle T., divorcée D., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de M. Christian D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...