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67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920708-89BX01184...Vu l'arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour, ordonnant un supplément d'instruction à l'effet de déterminer si la commune de Tarascon-sur-Ariège, dont les consorts X... recherchent la responsabilité à raison des dommages occasionnés à leur immeuble par les travaux de pose de canalisation entrepris à proximité, est étrangère à la survenance desdits désordres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES 61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920708-89NT01413...VU l'ordonnance n° 107389 du 16 août 1989 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat transmet à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 10 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête de M. Jean-Pierre X... tendant à l'annulation partielle du jugement avant dire droit n° 841264-851189 du 21 juin 1988 du Tribunal administratif de CAEN et à la réformation...

19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920708-89NT01465...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NT01465 les 18 octobre 1989 et 8 février 1990, présentés pour M. Emilien X... demeurant ... par la SCP GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 27 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920708-89NT01540...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1989 sous le n° 89NT01540, présentée par la S.A. SOPAFI dont le siège social est ... ; La société anonyme SOPAFI demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Prescription - Domaine d'application - Commissions - Avances sur... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40051.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du Code civil et que, selon le second, se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40342...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpes Sanders, société anonyme, dont le siège social est à Varces Isère, BP. 5, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Grenoble section Industrie, au profit de M. Pierre X..., demeurant résidence "Le Prieuré", impasse Gambetta, à Saint-Aubin les Elbeus Seine-Maritime Cléon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant...

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Appel formé par simple conversation téléphonique APPEL CIVIL - Procédure sans représentation... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40559.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 24 mars 1988, d'avoir déclaré irrecevable, parce que tardif, l'appel formé par la Société coopérative du Rouergue SCOR contre un jugement d'un conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, que le jugement avait fait l'objet d'un appel enregistré par le secrétariat-greffe le 20 février 1986, que c'était en l'occurrence le conseil de la SCOR, avocat au barreau, qui avait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Faute commise en cours de... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40619.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Amiens, 16 novembre 1988 que M. X..., cadre au service de la Société des usines Chausson, a été licencié le 27 avril 1987 pour motif économique, avec dispense d'effectuer son préavis de 3 mois ; que le 5 juin 1987, l'employeur a notifié au salarié la rupture immédiate des relations contractuelles en raison des fautes graves commises par celui-ci au...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40627...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de l'association "La Paternelle", dont le siège est Village des Jeunes et Foyer, Mettray Indre-et-Loire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Violation par le salarié des obligations contractuelles - Refus du salarié d'accomplir les soins... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40878...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. An X..., demeurant Corme Royal à Saint-Porchaire Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit du Foyer centre aide travail, dont le siège est à Sainte-Gemme, Saint-Porchaire Charente-Maritime, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...