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39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920324-89LY01641...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 19 juillet 1989 et 21 février 1990, présentés pour la société BERGEON, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général, par la SCP GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE, avocat aux Conseils ; La société BERGEON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Commandement - Abandon de la procédure de recouvrement par le... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.11447.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 23 novembre 1988 que la société Dumez industrie a livré à M. X... Silva, artisan menuisier, un lot de portes, dont ce dernier, invoquant des malfaçons, a refusé de payer intégralement la facture ; qu'ayant obtenu une première injonction de payer à l'encontre de son client, la société Dumez industrie n'a pas poursuivi la procédure sur opposition de celui-ci ; que, par...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Aliénation de la chose assurée - Assuré bénéficiaire d'une clause de réserve de... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.11802.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que Daniel X..., aux droits duquel se trouvent sa veuve et son fils mineur, a vendu un bateau de plaisance à Christian Massicot ; qu'il était précisé dans l'acte que le transfert de propriété serait différé jusqu'au paiement intégral du prix ; que, le 18 septembre 1981, ont été accomplies les formalités de mutation en douanes destinées à rendre la vente...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.13285...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maurice Attali, société à responsabilité limitée dont le siège est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de la société Polyprotec, société à responsabilité limitée dont le siège est ... 8e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Réticences du créancier - Information donnée par le créancier sur la situation... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.13536...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant à Paris 7e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société Cogesat et compagnie équipement, dont le siège social est à Paris 8e, ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : Monsieur André Z... X..., demeurant à Paris 6e, ..., Le...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Portée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.13587...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z... X..., médecin, demeurant ... 6ème, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre section B, au profit : 1° de la société Cogesat et Compagnie Equiquement, dont le siège social est ... 8ème, 2° de M. Paul Y..., demeurant ... 7ème, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Paiement de l'indemnité par... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.13756.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1989, que la Société d'études et de réalisations des équipements commerciaux du centre ville à Créteil SEREC, ayant pour assureur l'Union des assurances de Paris UAP, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes X... et Y..., par la société Travaux hydrauliques et entreprises générales THEG, entrepreneur, un ensemble de six salles de cinéma qu'elle a vendu en 1976 aux sociétés...

sur le premier moyen APPEL EN GARANTIE - Responsabilité civile - Pluralité de responsables - Décision admettant que la responsabilité doit... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.13939...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Memorial de Fleury, dont le siège social est à Paris 5e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit de : 1°/ la compagnie d'assurances GAN, société anonyme, dont le siège social est à Paris 9e, ..., 2°/ la Société industrielle de construction, dite SIC, sociét...

AUTOMOBILE - Vente - Vente sans remise des documents administratifs - Recours de l'acquéreur contre le titulaire d'un droit de rétention des... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.14181...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie du Crédit universel, dont le siège social est ... 13e Bouches-du-Rhône, représentée par ses dirigeants légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Lyon 3e Chambre, au profit du Crédit général industriel, dont le siège est ... à Marcq-en-Baroeul Nord, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.14617...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier Y..., commerçant exploitant à titre personnel les établissements Sainatur, né le 3 mars 1947 à Alger Algérie, de nationalité française, demeurant marché d'intérêt national des Arnavaux, box 411 à Marseille 14ème Boûches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre bis, au profit de La Prévoyance accidents, mutuelle des professions alimentaires, dont le siège est à Saint-Jean d'Angely...