Recherche de num_arret:89 date_arret:1992-03-18 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.12488...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant à Garchizzi Nièvre, La ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit : 1°/ de M. Gérard A..., demeurant à Loucelles Calvados, 2°/ de M. Alain X..., demeurant à Caen Calvados, ..., ès qualités de représentant des créanciers de M. A..., 3°/ de M. Jacques Z..., demeurant à Caen Calvados, Le Péricentre, avenue Côte de Nacre, ès qualités...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Société de télésurveillance - Obligations - Manquement - Incendie - Retard apporté à se rendre sur les lieux. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.14772...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ... 1er, 2°/ la société Lambda services, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Paris 7e chambre A, au profit : 1°/ de la compagnie New Hampshire insurance company, actuellement dénommée...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction ayant contribué à... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.15310.... DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause MM. Y... et X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 1989, qu'un immeuble appartenant à la société Manpower, assurée par la compagnie...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Local aménagé postérieurement à la promulgation de la loi -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.15324.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 février 1989, que Mme Y..., locataire d'un pavillon dont Mme X... est propriétaire, a assigné la bailleresse pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et obtenir sa condamnation à faire exécuter des travaux d'étanchéité, que le premier juge a ordonnés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décider que les locaux...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.15870...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Viafrance, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re section, au profit de la société anonyme Relais Paris Bâle, dont le siège est route nationale 19 au Ménilot, Lusigny-sur-Barse Aube, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Décision de la commission d'indemnisation des victimes... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.15873...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant Auzon-Allègre à Saint-Ambroix Gard, en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1989 par le tribunal de grande instance d'Alès, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respective des époux - Partage par moitié... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.19677...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude C., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de Mme C. née Josette I., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Explosion - Ouvriers mettant en place un poste de soudure - Ouvriers avertis de... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.19810.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, lors de travaux de rénovation effectués dans un immeuble par M. Y..., maître d'oeuvre, en présence de son préposé M. Z..., M. X..., chargé de la pose d'une moquette, venait d'appliquer sur le sol une colle volatile dégageant des vapeurs inflammables, lorsque se produisit une explosion provoquée par une étincelle provenant d'un fer à souder...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.21023...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre, au profit du syndicat des copropriétaire du ... Hauts-de-Seine, représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Etude nouvelle, dont le siège est ... 9ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Assiette - Dette du maître de... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.21405.... DIT n'y avoir lieu de mettre l'Union de banques à Paris hors de cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 1989, que la société Spaba, qui avait, en 1985, fourni à la société Carini, entrepreneur principal, depuis en liquidation des biens, des armatures pour béton armé, utilisées pour la construction d'un bâtiment à usage de bureaux et d'entrepôts, a exercé contre la société civile...