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Fonds social européen - Recours en annulation contre une réduction du concours financier. Fonds social européen FSE ... ...C-200/89...Avis juridique important | 61989C0200 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 10 juillet 1990. - FUNOC contre Commission des Communautés européennes. - Fonds social européen - Recours en annulation contre une réduction du...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19900710-89NC00355...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai et 13 septembre 1988 sous le numéro 98077 et au greffe de la cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00355, présentés pour Mme Maryline X... demeurant 24 résidence du Château à BALAN Ardennes ; Mme X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19900710-89NC00410...Vu le recours du ministre délégué, chargé du Budget enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1988 sous le n° 96236 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY sous le n° 89NC00410 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a accordé décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le...

19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19900710-89NC00458...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars 1988 et 2 août 1988 sous le n° 96604 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 89NC00458 présentés par M. Pierre X... demeurant ... ; M. BERTUS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a partiellement...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19900710-89NC00468...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1988 sous le n° 98586 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le n° 89NC00468, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19900710-89NC00482...VU la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 23 juin 1988 sous le n° 99404 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le n° 89NC00482, présentée par M. Denis X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement en date du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'amende fiscale de 100 272 Frs mise à sa charge pour insuffisance de...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19900710-89NC00516...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1989 sous le numéro 89NC00516, présentée par M. Pierre X... demeurant ..., Vieux Moulin à CUISE LA MOTTE 60350 ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a...

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE 60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19900710-89NC00522...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 janvier 1989 sous le numéro 89NC00522, présentée pour Madame Régine X..., demeurant à WAGNON 08270 Les Forges de Wagnon, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de GERMONT à lui restituer 65...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19900710-89NC00556...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1988 sous le numéro 95 246 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00556, présentée par Mme Yvonne X... demeurant à POLINCOVE - 62370 AUDRUICQ ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté comme tardive sa...

54-04-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - INSCRIPTION DE FAUX -Pouvoir du juge d'apprécier l'exactitude... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19900710-89NC00602...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1988 sous le numéro 96080 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00602, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à 92200 NEUILLY ; M. X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 7 janvier 1988 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté ses...