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EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Procédure - Ordonnance du premier juge - Notification - Irrégularité - Omission de la mention... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10263...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Z..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1988 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Y..., demeurant 32, avenue P. Lombardi à Carry-le-Rouet Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Constitution d'avoué postérieure - Effet - Irrecevabilit de la... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10382...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "les Grandes Tuileries de Roumazières", dont le siège social est à Roumazières Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, au profit : 1° de la société anonyme Mirgain Trihoreau, dont le siège social est ... LoiretCher, 2° de M. Gilles X..., demeurnant route de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Condition PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.11134...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 14 novembre 1988 et les productions, que le syndicat des copropriétaires de la résidence " le Parnassium " ayant engagé une procédure en réparation de diverses malfaçons contre la SCI Saint Amand Tournelles la SCI qui avait édifié cet ensemble immobilier, cette SCI a exercé des actions récursoires contre les participants à l' oeuvre de...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Divorce, séparation de corps - Attribution de la jouissance de l'appartement conjugal après... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.11424...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 8 décembre 1988 et les productions, que le divorce des époux X... ayant été prononcé, M. X... a assigné en référé Mme Y..., son ex-épouse, afin d'obtenir que, dans l'attente de la liquidation et du partage de la communauté, la jouissance de l'appartement conjugal, dont Mme Y... bénéficiait depuis l'ordonnance de non-conciliation, lui soit attribuée ; Attendu qu'il est fait grief...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.11664...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué attaqué Reims, 21 avril 1988, qu'un jugement du tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts réciproques ; que M. X... ayant interjeté appel a conclu à l'infirmation du jugement et au débouté de son épouse ; que l'ordonnance de clôture ayant été reportée au 18 mars 1988, jour des débats, M. X... a signifié le 10 mars 1988 des conclusions modifiant...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Décision retenant la responsabilité in solidum de cinq enfants dépendant de trois familles, donc celle... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.12397...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge X..., 2°/ M. Yves X..., la MAIF Mutuelle assurance des instituteurs de France, dont le siège est à Niort Deux-Sèvres, avenue Salvador Allende, // la MAIF Mutuelle assurance des instituteurs de France, dont le siège est à Niort Deux-Sèvres, avenue Salvador Allende, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour...

RECOURS EN REVISION - Cas - Pièce déclarée fausse - Faux admis par le juge pénal - Décision faisant l'objet d'un recours en révision fondée... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.12484...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ C... Yvonne Eugénie F... veuve D... Z... demeurant ... Le Roi Val-de-Marne, 2°/ Mlle Yolande Josette Jeanne Z... demeurant ..., 3°/ aux droits de feu M. Jean René Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre 1re section, au profit de la société à responsabilité limitée E... et compagnie...

ASTREINTE - Liquidation - Montant - Fixation à une somme inférieure au montant théorique de l'astreinte et à ce que demande le réclamant au... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.12615...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert A..., gérant de société, demeurant actuellement ... à Juvisy-sur-Orge Essonne, Pressing Montessuy, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile A, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

1 APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Connaissance que l'appelant, par ailleurs tiers opposant au jugement, aurait eue de cette... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.13015...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris 1re chambre C, au profit du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est sis à la préfecture de Bobigny Seine-Saint-Denis, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.13297...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant à Lausanne Suisse, 1, passage Perdonnet, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section, au profit de la société civile immobilière SCI Les lacs Saint-James, dont le siège social est à Paris 9ème, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4...