Recherche de num_arret:88 date_arret:1992-02-26 dans la jurisprudence francophone

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Irrégularité quant au lieu de signification - Grief - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.20240...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... à Canet-Plage Pyrénées-Orientales, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Toulouse audience solennelle, première et deuxième chambres, au profit de la société anonyme Renault marine Couach, dont le siège est avenue de la Côte d'Argent à Biganos-Marcheprime Gironde, défenderesse à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.40552.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 323-19 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, une priorité d'emploi est réservée aux travailleurs handicapés ; qu'il en résulte que pour établir l'ordre des licenciements, l'employeur doit prendre en considération cette priorité ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X..., travailleur handicapé, a été, le 27 mars 1985, licencié pour motif économique par la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1992:88.41215...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... de la Ranchère à Saint-Nom-la-Breteche Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre, section B, au profit de la société anonyme Société d'Application des Goudrons et Dérives "AGED", dont le siège est ... 8ème, prise en la personne du président de son conseil d'administration, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M...

1° GERANT - Gérant salarié - Article L. 781-1 du Code du travail - Application - Paiement de l'indemnité de fin de gérance prévue par... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.41533.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 1988 et les pièces de la procédure que suivant un contrat de location-gérance du 7 avril 1966 la société Elf France a confié aux époux X... l'exploitation d'une station service et qu'il a été mis fin aux relations contractuelles le 1er juin 1978 ; que les époux X... ont alors saisi la formation des référés de la juridiction de droit commun pour obtenir le paiement de l'indemnité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Résiliation conventionnelle par le salarié - Engagement auprès d'un autre employeur - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.41588...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard A..., demeurant à Jarny Meurthe-et-Moselle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de la société anonyme Raffinerie de Lorraine, dont le siège est à Paris 16e, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Autorisation administrative annulée pour faits matériellement inexacts - Absence d'autres motifs... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.41867...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique Saint-Luc, dont le siège social est sis ... Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale A, au profit de Mme Fatima A..., demeurant ... Hérault, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard...

...ECLI:FR:CCASS:1992:88.42084...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BAT Export, dont le siège est à Marseille Bouches-du-Rhône, ... de Suffren, prise en la qualité de son gérant domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit de M. Ahmed X..., demeurant à Wattrelos Nord, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller...

PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Violation - Décision fondée sur une note produite après les débats et non communiquée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.43540...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme C... Remisse, demeurant quartier D... Rose à Morne Rouge Martinique, en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Fort de France section commerce, au profit de M. Michaël H..., gérant de snack, demeurant ... à Saint-Pierre Martinique, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, o...

sur le 2e moyen APPEL CIVIL - Exercice abusif - Faute - Constatations insuffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.43642...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Mme Renée B..., demeurant ... Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1987 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de Mme Claudine Z..., demeurant ... à Moussy-le-Neuf Seine-et-Marne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. H..., E..., I...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.43891.... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raisons économiques ou ayant accepté un contrat de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois...