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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - SARL - Gérant... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10316...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier Y..., demeurant Le Creusot Saône-et-Loire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Dijon Chambre Sociale, au profit de la caisse d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce CAVIC de Saône-et-Loire, dont le siège est à Châlon-sur-Saône, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Liquidation sur le fondement des règlements communautaires - Révision -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10401...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme Liliane C... épouse Y..., demeurant ..., 2° M. Aldo C..., demeurant à Coupiac Aveyron, 3° M. Vincente C..., demeurant ..., 4° Mme Rosella C... épouse A..., demeurant ..., 5° Mme Adda C..., épouse B..., demeurant à Millery Rhône, 6° Mme Catherine C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Lyon...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Traitement orthodontique - Rattachement à... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11549...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, au profit de M. Loïc X..., demeurant Piracot à Versonnex, Rumilly Haute-Savoie, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Sécurité sociale - Cotisation - Prescription de deux ans. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12370...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est à Papeete, Tahiti, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Papeete Chambre civile, au profit : 1° de M. Félix Y..., demeurant à Flayat Creuse, 2° de la société anonyme Brasserie de Tahiti, dont le siège social est à Papeete Tahiti, place de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractère fictif - Preuve - Charge En présence d'un contrat de travail... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12868.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 novembre 1987, que M. X..., engagé le 1er décembre 1979 par la société AST en qualité de directeur commercial a, le 12 septembre 1983, démissionné de ses fonctions afin de bénéficier des mesures résultant du contrat de solidarité souscrit par la société AST ; que l'ASSEDIC Champagne-Ardenne ayant opposé un refus à sa demande, M. X... l'a assignée...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations non incluses dans la... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13463.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ancien ; Attendu qu'un jugement du tribunal correctionnel de Tarbes du 9 mars 1984, devenu définitif, a fixé le montant du préjudice corporel subi par M. Y... du fait d'un accident dont M. X..., assuré à la compagnie MATMUT, est entièrement responsable ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Tarbes avait fait connaître " qu'elle...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Contrainte - Opposition - Opposition non motivée - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13479...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est à Montreuil Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de la société Groupement interville de livraisons, dite GIL, société à responsabilité limitée...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13621...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel Y..., demeurant ..., bâtiment 4, 2°/ Mme Catherine X... épouse Y..., demeurant ..., bâtiment 4, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de la société des Etablissements économiques du Casino Guichard-Perrachon et cie, société en commandite par actions, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Interruption - Mise en demeure prévue par les articles L244-2 et L244-3 du code... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14328...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CRIT Intérim, dont le siège est ... à Saint-Ouen Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988, par la cour d'appel de Rennes 8ème chambre sociale, au profit de L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales URSSAF de Loire-atlantique, ... Loire-atlantique...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14699.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 980-9 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout employeur ayant la qualité de commerçant doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; qu'il résulte du second que les contrats ayant pour objet...