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...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10505...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de Besançon, dont le siège est à Besançon Doubs, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de : 1°/ M. Jean-Pierre Z..., 2°/ Mme Jean-Pierre Z..., demeurant tous deux à Besançon Doubs, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, o...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Article 706-14 du Code de procédure pénale - Enumération limitative... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12099...Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux conditions qu'il précise, ce texte ouvre droit à indemnité aux personnes victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, dont l'auteur est demeuré inconnu ; Attendu que pour allouer une indemnité à Mme X..., la décision attaquée, après avoir estimé que le bris de la vitre d'un appartement pouvait être assimilé à une tentative...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13299...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI des ..., dont le siège est ... 16e, agissant poursuites et diligences de sa gérante, la société Manera, dont le siège est ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit de : 1°/ L'Association parisienne de propriétaires d'appareils à vapeur...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Chose jugée au possessoire - Autorité au pétitoire non PROPRIETE - Atteinte au... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13500...Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que, statuant sur une action de M. Y... tendant à limiter l'usage d'un chemin d'exploitation desservant l'une des parcelles de M. X..., l'arrêt attaqué Nîmes, 25 février 1988, retient qu'il a été jugé de façon définitive au possessoire que l'usage de ce chemin par M. X... n'était...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13660...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, domicilié ... 7e, en cassation d'une décision rendue le 25 février 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme Angèle X..., née Z..., demeurant ... 2e Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14620...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département du Gard, représenté par M. le président du Conseil général du Gard en ses bureaux, Hôtel du département, rue Guillemette à Nimes Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Nimes 1re chambre, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Nimes Gard, 3, place des Arènes, agissant en la personne de Mme X..., syndic en exercice domiciliée ... d'Arc à Nimes Gard, défendeur à la cassation ; Le demandeur...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15239...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean, Albert A..., 2°/ Mme Odette, Françoise X..., épouse A..., demeurant ensemble ... au Kremlin-Bicêtre Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Limoges 2e chambre civile, au profit de : 1°/ M. Z... Y..., demeurant à Mayssac, Collonges-la-Rouge Corrèze, 2°/ M. Z... Beylie, demeurant Puy Bousquet à Mayssac, Collonges-la-Rouge Corrèze, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Pouvoirs des juges - Versement après le dépCBt du rapport - Non acceptation de pièces -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15467...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard A..., demeurant à Carpentras Vaucluse, ...Université, et actuellement à Loriol du Comtat Drôme, route d'Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit : 1°/ de M. Daniel X..., demeurant à Mormoiron Vaucluse, route des Ecoles, 2°/ de M. Jacques C..., 3°/ de Mme B..., épouse...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15469...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Santerne, société anonyme, dont le siège est à Arras Pas-de-Calais, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Reims chambre civile, au profit : 1°/ de la Compagnie d'assurances Helvetia, dont le siège est à Paris 8ème, ..., 2°/ de Monsieur François X..., demeurant à melun Seine-et-Marne, ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Nessi Bigeault Schmitt, 3°/ de Monsieur Y...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15478...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... à Saint-Ouen Seine-Saint-Denis, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1988 par le tribunal d'instance de Poissy, au profit du syndicat d'administration de Physiopolis SAP, dont le siège est dans l'Ile du Platais à Villennes-sur-Seine Yvelines, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, o...