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03/05/1990 | FRANCE | N°88-13500

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 1990, 88-13500


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;

Attendu que, statuant sur une action de M. Y... tendant à limiter l'usage d'un chemin d'exploitation desservant l'une des parcelles de M. X..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 février 1988), retient qu'il a été jugé de façon définitive au possessoire que l'usage de ce chemin par M. X... n'était pas abusif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la chose jugée au possessoire n'a pas autorité au pétitoir

e, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;

Attendu que, statuant sur une action de M. Y... tendant à limiter l'usage d'un chemin d'exploitation desservant l'une des parcelles de M. X..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 février 1988), retient qu'il a été jugé de façon définitive au possessoire que l'usage de ce chemin par M. X... n'était pas abusif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la chose jugée au possessoire n'a pas autorité au pétitoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 88-13500
Date de la décision : 03/05/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Chose jugée au possessoire - Autorité au pétitoire (non)

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voirie - Chemin d'exploitation - Action tendant à en limiter l'usage - Chose jugée au possessoire - Autorité au pétitoire (non)

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Action possessoire - Autorité au pétitoire (non)

Selon l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Viole ce texte la cour d'appel qui, statuant sur une action tendant à limiter l'usage d'un chemin d'exploitation desservant un fonds, retient qu'il a été jugé de façon définitive au possessoire que l'usage de ce chemin par le propriétaire du fonds ainsi desservi n'était pas abusif, alors que la chose jugée au possessoire n'a pas autorité au pétitoire.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1265

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 25 février 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1969-01-08 , Bulletin 1969, III, n° 16, p. 15 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 03 mai. 1990, pourvoi n°88-13500, Bull. civ. 1990 III N° 103 p. 57
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 103 p. 57

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Mourier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Douvreleur
Avocat(s) : Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Capron.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.13500
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