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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 1990, 88-12099

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-12099
Numéro NOR : JURITEXT000007024745 ?
Numéro d'affaire : 88-12099
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-03;88.12099 ?

Analyses :

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Article du Code de procédure pénale - Enumération limitative.

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Bris de vitre - Assimilation à une tentative de vol - Portée.

Encourt la cassation, en étendant le champ de l'article 706-14 du Code de procédure pénale à une hypothèse qu'il ne comporte pas, l'arrêt qui, pour allouer une indemnité, retient que le bris de la vitre d'un appartement peut être assimilé à une tentative de vol et que les conséquences de cette tentative peuvent faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1988-11-30 , Bulletin 1988, II, n° 234, p. 127 (cassation).


Texte :

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux conditions qu'il précise, ce texte ouvre droit à indemnité aux personnes victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, dont l'auteur est demeuré inconnu ;

Attendu que pour allouer une indemnité à Mme X..., la décision attaquée, après avoir estimé que le bris de la vitre d'un appartement pouvait être assimilé à une tentative de vol, énonce que les conséquences d'une telle tentative peuvent faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat ;

Qu'en étendant ainsi le champ de l'article précité à une hypothèse qu'il ne comporte pas, la Commission l'a violé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 janvier 1988, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Marseille autrement composée

Références :

Code de procédure pénale 706-14
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille, 14 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 mai 1990, pourvoi n°88-12099, Bull. civ. 1990 II N° 85 p. 45
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 85 p. 45
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat(s) : Avocats :MM. Ancel, Hennuyer.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/05/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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