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...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10380...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Patrick B..., demeurant ... Finistère, 2° Mme Brigitte Z... épouse SIMONNET, demeurant ... Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre civile, au profit de : 1° M. Alain Y... demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Jean-Pierre X..., 2° Mme Jeanne A... épouse de M. Jean-Pierre X... demeurant ... Val-de-Marne, défendeurs à la...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision ambiguë - Nécessité d'une interprétation - Application à une disposition... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10640...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GREYFIN CORPORATION, société de droit libérien, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société SHEFFIELD MARITIME, dont le siège social est au Pirée Grèce, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12616...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT SMC, société anonyme, dont le siège est à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur Grégoire X..., 2°/ de Madame X..., son épouse, demeurant ensemble à La Ciotat Bouches-du-Rhône, Villa Amadaou, chemin du Baguier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12748...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Titra films, dont le siège est ... Val de Marne, 2°/ la société Romaphot, dont le siège social est ... Val de Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section A, au profit de Monsieur Jean, Georges X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Seine Hauts-de-Seine, défendeur...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13189...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Industrielle du Béton CIB, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Dallet Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit de la société Colas, société anonyme, dont le siège est ..., et ses bureaux pour la région de Lyon à la Direction Régionale Rhône-Alpes, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Lettre de change - Paiement effectué à son échéance, postérieure à la révocation - Obligation de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13990...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Juliette, Marie X..., épouse Z..., demeurant "La Côte verte", route de Huillé à Durtal Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section A, au profit de la SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... 9e, représentée par son directeur du bureau de La Flèche...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Disparition - Cautionnement d'une société - Perte par la caution de sa qualité de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13991...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 7 mars 1988, n° 765/86, M. X... s'est porté caution, le 12 janvier 1982, pour une durée illimitée, de la société anonyme X... , dont il était alors le président, envers la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel la banque ; que M. X... a démissionné de ses fonctions le 20 octobre 1984 ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société X...

CAUTIONNEMENT - Société anonyme - Président du conseil d'administration - Cessation postérieure de ses fonctions - Obligation souscrite sans... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13992...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... SIMON, demeurant route de Huillé, "La Côte Verte", Durtal Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre B, au profit du CREDIT DU NORD, dont le siège est ... Nord, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Dot - Constitution au profit d'un enfant de dix-sept mois -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14365...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Saverne, 25 mars 1988, que M. et Mme X... ont, par acte notarié du 21 février 1984, fait donation à leur fille, âgée de 17 mois, de la nue-propriété d'un immeuble que M. X... avait lui-même reçu de ses parents par acte de partage anticipé du 1er juin 1978 ; qu'il était précisé dans l'acte que la donation était consentie...

BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Constatation - Absence d'activité inventive - Conséquences. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14416...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MASCHINENFABRIKEN BERNARD D..., société de droit allemand Gmbh, dont le siège social est à Heinrich-Krone-Strabe 10 à Spelle 4441 République Fédérale Allemande, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Bernard D..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris...