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Responsabilité non contractuelle du fait d'informations erronées. Responsabilité non contractuelle ... ...353/88...Avis juridique important | 61988C0353 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 11 octobre 1989. - Briantex Sas et Antonio Di Domenico contre Communauté économique européenne et Commission des Communautés européennes. - Responsabilité non...

Fonctionnaires - Anciens agents de l'Association européenne pour la coopération. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...C-100/88...Avis juridique important | 61988C0100 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 11 octobre 1989. - Augustin Oyowe et Amadou Traore contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Anciens...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Agriculture - Restitutions particulières à l'exportation pour... ...C-101/88...Avis juridique important | 61988C0101 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 11 octobre 1989. - Gebrüder Gausepohl contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg...

Fonctionnaires - Réintégration après détachement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...C-41/88...Avis juridique important | 61988C0041 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 octobre 1989. - Mathilde Becker et Josyane Starquit contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Réintégration après détachement. - Affaires jointes...

Sur le deuxième moyen APPEL EN GARANTIE - Propriété - Travaux effectués sur une propriété - Dommages causés à un fonds voisin - Auteur des... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10349...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Pau 1re chambre civile, au profit de : 1° Madame Christiane A... née Z..., demeurant domaine de Mothes à Ychoux Landes, 2° Monsieur Y..., demeurant camping d'Acots, playa quartier d'Acotz à Saint-Jean de Luz...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Logements construits ou achevés après le 1er septembre 1948 -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10351...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, section A, au profit de M. William Z..., demeurant ... 1er, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Souscription aux appels de fonds - Caractère indispensable - Nécessité Viole... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10372...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 1987, que la société " Le Parvis de Sèvres ", constituée sous le régime du titre Ier de la loi du 16 juillet 1971 pour construire un immeuble en vue de sa vente par lots, ayant achevé, en 1983, la construction dudit immeuble dont elle a vendu le dernier lot en 1986, a, en 1984-1985, procédé à plusieurs appels de fonds supplémentaires en application des statuts ; qu'un associé, la société Saphare...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - travaux - Grosses réparations - Clauses du bail - Raccordement au tout à l'égout. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10468...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hervé A..., demeurant à Villeneuve-le-Roi Val-de-Marne, ..., 2°/ Mme Jacqueline Z..., épouse A..., demeurant à Villeneuve-le-Roi Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section A, au profit : 1°/ de Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant à Arcueil Val-de-Marne, 3, Chaperon...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application - Passager d'un autobus descendant en dehors d'un arrêt régulier heurté par... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10634...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Odile C..., demeurant ... Aisne, agissant en qualité d'administratrice légale de son fils, Brice E..., 2°/ de la compagnie HELVETIA ACCIDENT...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10673...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Marie Elisa Z..., née MARTIN, demeurant à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen 3ème chambre civile, au profit : 1°/ de M. Gérard A..., demeurant au Havre Seine-maritime, ..., 2°/ de Mme Y..., Yvette, Juliette, Fernande X..., demeurant au Havre Seine-maritime, ..., défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...